DISPOSITIONS FINANCIERES / 5 des services départementaux sous réserve des contrôles prévus par la réglementation et les conventions particulières.50- 50 33 Paiement par dotation globalisée nette Les contrats pluriannuels et d’objectifs et de moyens conclus entre le Département et les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap peuvent prévoir un financement au titre de l’aide sociale par dotation globalisée nette. Cette dotation annuelle à la charge du Département est versée par douzièmes avec une régularisation en fonction du suivi de l’activité réelle de l’établissement, l’année suivante à l’euro près et dans des conditions fixées par arrêté de tarification. couvrement de la contribution des bénéficiaires hébergés 50-4 Recouvrement de la contribution des bénéficiaires hébergés La participation des bénéficiaires visée à l'article 30.5 du règlement départemental constitue une recette du budget départemental. Son recouvrement est opéré avec le concours des responsables des établissements privés et des agents comptables des établissements publics. A cette fin, à compter du premier jour d'effet de l'admission à l'aide sociale ou du premier jour à compter duquel cette admission est demandée, les uns et les autres doivent accomplir toutes les diligences propres à assurer un recouvrement complet et régulier de la contribution de leurs pensionnaires qui devront indiquer, dès leur entrée en établissement, le mode de contribution qu'ils choisissent. Dans le cas des établissements ayant conclus un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Département prévoyant un financement au titre de l’aide sociale par dotation globalisée nette, le recouvrement de la participation des bénéficiaires est effectué directement par les responsables des établissements. Cette participation n’est pas reversée au Département et constitue une recette du budget des structures d’accueil. art L 132-4 du CASF Délibération n° 809 du 19.12.2019
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