DISPOSITIONS FINANCIERES / 5 50 13 Cas particulier des bénéficiaires placés hors du département de la Charente-Maritime En cas de placement d’un bénéficiaire ayant son domicile de secours en Charente-Maritime, dans un établissement extérieur au département, le prix appliqué est celui fixé par le département d’accueil. De même, ce sont ces dispositions et procédures établies par le département d’accueil relativement aux modalités de facturation et de reversement des participations qui s’appliquent, sauf si le département de la Charente-Maritime les estime illégales ou non réglementaires. 50-2 Paiement des allocations Les prestations d'aide sociale attribuées sous forme d'allocations en espèces sont payées exclusivement au bénéficiaire, à son représentant légal ou à son tuteur en raison de leur caractère incessible et insaisissable. Ces allocations ponctuelles ou répétitives peuvent être selon divers modes de règlement : virement postal, bancaire, chèque sur le trésor, à l’exclusion des mandats et des paiements en régie. 50-3 Paiement de prestations de service Les prestations d'aide sociale dites prestations en nature accordées sous la forme d'une prise en charge de service à domicile, de service d'accompagnement ou de suite, d'hébergement ou d'accueil dans une structure spécialisée sont payées au vu d'états de frais ou sous forme de dotation globale, ou de dotation globalisée nette. 50 31 Paiement selon la règle du service fait Les états de frais sont des factures présentées par les fournisseurs selon une périodicité mensuelle et regroupant l'ensemble des bénéficiaires titulaires d'une
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