Règlement départemental d'Aide Sociale de la Charente-Maritime

DISPOSITIONS GENERALES / 6 service, et peut exercer un pouvoir de sanction gradué, pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement ou du service. 10-65 Contrôle de conformité des établissements et services sociaux et médico-sociaux Deux mois avant la date d’ouverture d’un établissement ou d’un service autorisé ou du renouvellement de l’autorisation, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l’autorisation saisit la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite de conformité (articles D.313-11 du CASF). Il est notamment vérifié sur place que l’établissement ou le service : • est organisé conformément aux caractéristiques de l’autorisation accordée; • respecte les conditions techniques minimales d’organisation de fonctionnement. Lorsque le résultat de la visite est positif, la structure peut commencer à fonctionner. Lorsque l’équipement n’est pas conforme à tout ou partie des éléments énumérés à l’article D. 313-13 susmentionné, la ou les autorités compétentes font connaître au titulaire de l’autorisation, par écrit, les transformations et modifications à réaliser dans un délai prescrit pour en garantir la conformité. L’entrée en fonctionnement de l’équipement est subordonnée à la constatation de la conformité de l’équipement à l’issue d’une nouvelle visite, organisée dans les mêmes conditions. 10-66 Contrôle des accueillants familiaux Le Règlement de fonctionnement de l’accueil familial pour personnes âgées et handicapées vient préciser les caractéristiques et les modalités d’organisation de ce dispositif ainsi que les droits et obligations respectifs de l’accueillant familial et de la personne accueillie. Le contrôle des accueillants familiaux est de la compétence du Président du Département qui peut désigner tout organisme ou institution pour exercer ce contrôle (article L.441-2 du CASF). Le contrôle effectué par le Département porte sur les conditions d’accueil tant matérielles que morales ou sanitaires. Dans le cadre de l’exercice de cette mission de contrôle, le Département, ou tout autre organisme dûment mandaté à cet effet, peut demander à l’accueillant familial l’accès à son logement, la possibilité d’un entretien avec les personnes accueillies hors sa présence ainsi que la communication de tout document permettant de vérifier que les conditions de l’agrément sont toujours respectées.

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