CONSTITUTION DU DOSSIER D’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE IDENTIFICATION : Dossier de demande d’aide sociale (à retirer auprès du Centre Communal d’Action Sociale ou le la mairie du lieu de résidence) Copie intégrale du livret de famille ou pour les personnes célibataires sans enfant, de la carte nationale d’identité ou de l’extrait d’acte de naissance (uniquement pour une première demande) Copie du titre de séjour pour les demandeurs de nationalité étrangère Copie du jugement de mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, …), le cas échéant (uniquement pour une première demande ou en cas de changement dans la mesure de protection) Copie de la carte vitale ou attestation de droits mentionnant le numéro de sécurité sociale (NIR) RESSOURCES (LES JUSTIFICATIFS A PRODUIRE CONCERNENT L’ANNEE QUI PRECEDE LA DEMANDE D’APA) RIB OU RIP à fournir lors de la première demande et à chaque renouvellement copie du dernier avis d’imposition sur le revenu copie de la déclaration des revenus fonciers (imprimé 2044) copie de la taxe foncière ou attestation sur l’honneur d’exonération ou de non propriété justificatifs indiquant le montant de la ou les rentes viagères (le cas échéant) copie des relevés de comptes d’épargne ou de placements financiers et mobiliers faisant apparaître les intérêts produits pour le couple (livrets A, B ; PEP ;CODEVI ;LEP ;PEL ;CEL ; assurance-vie, GMO…) OU imprimé « Relevé des capitaux placés » dûment complété et signé par la banque pour le couple AUTRES certificat médical (imprimé à retirer au CCAS ou à la mairie), rempli par le médecin traitant copie de la dernière facture de l’établissement d’accueil (APA en établissement uniquement) copie du contrat pour l’hébergement au domicile d’un accueillant familial (le cas échéant)
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