ANNEXE 3 1 LISTE DES TITRES DE SEJOUR EXIGES DES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 186 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L’AIDE SOCIALE Les titres exigés : Carte de résident, Carte de résident privilégié, Carte de séjour temporaire, Certificat de résidence de ressortissant algérien, Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus, Récépissé de première demande de carte de séjour d’une durée de validité supérieure à trois mois, Autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité égale ou supérieure à trois mois, Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié » d’une durée de validité de six mois renouvelable, Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au titre de l’asile « d’une durée de validité de six mois renouvelable, Récépissé de demande d’asile intitulé « récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié » d’une durée de validité de trois mois renouvelable, Carte d’identité d’Andorre délivrée par le Préfet du département des Pyrénées-Orientales, Passeport monégasque revêtu d’une mention du Conseil général de France à Monaco valant autorisation de séjour, Livret ou carnet de circulation. Décret n° 94-294 Du 15 avril 1994 Modifié par Ordonnance N° 2000-1249 Du 21 décembre 2000 (art.2)
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