AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 13 Cette déclaration est accompagnée des justificatifs de salaires ou des justifications relatives au manque à gagner subi par une ou plusieurs personne(s) de l’entourage du bénéficiaire, si le taux de l’allocation atteint 80 %. Si le bénéficiaire n’a pas adressé dans le délai de 2 mois les pièces réclamées, le Président du Conseil départemental peut suspendre le versement de l’allocation après une mise en demeure de les produire, par lettre recommandée, suivie d’un nouveau délai d’un mois. Cette suspension peut également intervenir après un contrôle à domicile révélant l’inexactitude de la déclaration. 70 46 Décision En cas de refus d’attribution de l’allocation, la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap notifie au postulant une décision motivée de rejet. En cas d’attribution de l’allocation, la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap fixe le taux de l’allocation accordée ainsi que sa durée et son point de départ. L’allocation est accordée à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande ou le cas échéant, à une date arrêtée par la commission des droits et de l’autonomie, compte tenu des besoins auxquels l’allocation doit faire face si cette date est postérieure à celle du dépôt de la demande. Le Président du Conseil départemental examine l’ouverture du droit à l’allocation, calcule son montant et notifie sa décision au bénéficiaire. Elle est versée mensuellement à terme échu. 70 47 Obligation alimentaire Elle n’est pas mise en œuvre.
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