12 GUIDE DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET DU SIGNALEMENT LE SIGNALEMENT Le signalement doit faire l’objet d’un écrit signé et daté, adressé par mail à l’autorité judiciaire avec une copie systématiquement envoyée à la CRIP 17 pour information. Les situations de mineurs qui en relèvent sont : OBJECTIF PROTÉGER LE MINEUR PROCÉDURE JUDICIAIRE À adresser au Procureur de la République. Les éléments utiles au traitement du signalement pour une prise de décision : 1/ Coordonnées professionnelles du signalant 2/ État civil du mineur • Nom et prénom du mineur • Date et lieu de naissance • Domicile du mineur (ou lieu d’accueil) • Noms et prénoms des parents • Adresse des parents 3/ Éléments constatés • Date, lieu et faits • Descriptif des faits constatés ou rapportés • Parole du mineur • Certificat médical (si possible) B En urgence : • lorsqu’une décision de protection judiciaire, en pratique un accueil, pour mise à l’abri immédiate du mineur doit être prononcée (procédure exceptionnelle) • en cas de suspicion d’infractions à caractère sexuel ou de violences particulièrement caractérisées (actes pénalement répréhensibles). Après évaluation avec les services départementaux : si les éléments révèlent un danger encouru par le mineur, au sens de l’article 375 du Code civil et : • qu’il est impossible d’évaluer la situation de l’enfant et de sa famille (pas d’adresse, de nom...) • que les détenteurs de l’autorité parentale refusent l’intervention ou les propositions d’aides administratives, • que les actions menées, les mesures administratives de soutien n’ont pas permis de remédier à la situation de danger encourue par le mineur. La saisine du Parquet s’effectuera en priorité par courrier et, en cas d’urgence, par un appel téléphonique adressé au magistrat de permanence, suivi d’un mail.
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