Guide de l'information préoccupante & du signalement

15 L A P R O T E C T I O N D E S E N F A N T S , U N D E V O I R P O U R T O U S E T U N E O B L I G A T I O N L É G A L E DANS LE CADRE D’UN SIGNALEMENT Les suites judiciaires du signalement S’il y a urgence et compte tenu de la situation de danger grave encouru par l’enfant, le Parquet peut prononcer une ordonnance de placement provisoire. Le Parquet peut saisir le juge des enfants en vue de l’ouverture d’un dossier en assistance éducative.Le juge des enfants, après audience des détenteurs de l’autorité parentale et débats contradictoires peut ordonner : • un non-lieu à assistance éducative, • une mesure judiciaire d’investigation éducative, • une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, • une mesure de placement. Le Procureur de la République peut engager des poursuites pénales contre l’auteur des violences. B À réception de l’information préoccupante et après évaluation, la CRIP 17 informe l’institution ou le particulier à l’origine de l’information préoccupante des suites données.