83 CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET D'ATTRIBUTION Intégrer systématiquement les données au Système d’information sur la Nature et les Paysages (OBV et FAUNA). Projets chiffrés et détaillés faisant apparaitre les co-financeurs. Au paiement : fournir un bilan détaillé, chiffré, illustré (photos, plans cartes...), ainsi qu'un état récapitulatif des dépenses internes et externes, du temps passé, des factures... - Terrains inclus dans les périmètres ENS et selon stratégie foncière. Possibilité de contrôle par le Département des terrains acquis. - Paiement après acquisition, sur facture (montant acte + frais de notaire). - Joindre la copie des actes et les données en format SIG. - Cas des parcelles bâties : acquisition possible si le bâti est indissociable du site. (Exclusion de tout bâti support d'une activité n'ayant pas de rapport avec la politique des ENS) . - Paiement annuel sur présentation d'un bilan rédigé et chiffré de l'activité d'animation foncière, comprenant le nombre de contacts, de propositions, de promesses de vente et d'acquisitions. Présentation d'une cartographie des acquisitions passées et en cours. - Études réalisées à l’échelle de plusieurs sites, actifs et candidats, pour acquérir des connaissances transversales sur la biodiversité, les continuités écologiques dans les sites et entre sites, pour leur mise en connexion et leur gestion. - Préciser l‘échelle d’étude et les sites ciblés, la nature de l’action envisagée, les habitats et espèces de faune et de flore visés, les protocoles employés. - Le cas échéant démontrer le caractère emblématique de l'espèce sur laquelle porte l'action. - Fournir le rendu complet de chaque étude, une synthèse sur 2-3 pages, et une restitution. - Paiement sur factures ou bilan du temps passé. - Préciser la nature de l’action envisagée, les habitats et espèces de faune et de flore visés, les protocoles employés. - Transmettre le rapport d'étude, une synthèse sur 2-3 pages, ainsi que les données dans un format impérativement exploitable pour intégration aux bases de données. - Respecter le cahier des charges des documents de gestion. - Association du service ENS au déroulement de l'étude. - Transmission du document final. - Format de restitution des données impérativement exploitable pour intégration en base de données internes et externes. - Distinguer les actions qui relèvent de milieux humides (taux d’aide de 40%) de celles qui relèvent des zones sèches (taux d’aide de 50%). - Bilan détaillé par site, chiffré et cartographié. Transmission d'éléments pour communication si besoin. - 1 à 3 projets par an au niveau départemental. - Opérations d’envergure pour la restauration, la renaturation, ou la mise en place d’équipements de gestion sur les espaces naturels. - L’opération projetée devra être suffisamment précise techniquement et financièrement pour permettre une analyse au regard des enjeux du site, de la nature de l’opération, du plan de financement, de la faisabilité à court ou moyen terme… Le calendrier prévisionnel de réalisation devra être fourni. - Présentation d'un projet détaillé avec cartes/plans, le budget prévisionnel et les cofinancements. - Démontrer le caractère emblématique de l'espèce (à l'échelle départementale). - Intégrer systématiquement les données au Système d’information sur la Nature et les Paysages (OBV et FAUNA). - Fournir la programmation annuelle des missions définie conjointement. - Justifier au sein de l'équipe de solides compétences naturalistes, d'une expertise en gestion d'espaces naturels, et en agri-environnement. - Structure représentée au sein de réseaux régionaux ou nationaux de gestionnaires d'espaces naturels.
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