42 CHAPITRE N° 3 Plan d'actions détaillé Action n° A1 (suite) DESCRIPTION DE L’ACTION (sous-actions / étapes de travail) - (suite) 3 - STRATÉGIE D’ACQUISITION — Définition d’une priorisation d’acquisition en partenariat avec les autres acteurs fonciers, bien articulée, y compris avec les autres directions du Département. Préciser les paramètres de choix (écologique, opportunité foncière, politique). — Propositions de zonages d’intervention prioritaires par site (sur la base de critères surfaciques et écologiques), sur lesquels il conviendra de définir et accélérer les démarches foncières (Zone de Préemption, démarchages amiables, échanges, aménagements fonciers, expropriation...) : n Des îlots et entités foncières stratégiques à acquérir par le Département, de manière à tendre vers une maîtrise foncière départementale maximale et ainsi constituer des entités de gestion solides pour développer une valorisation ambitieuse. Pour rappel, l’acquisition de parcelles bâties est possible si le bâti est indissociable du site et elle est réalisée en vue d’une renaturation ou d’une valorisation du bâti existant pour un projet d’accueil du public (cf. stratégie d’ouverture et d’aménagement – D1) ou nécessaire à la gestion du site. Les procédures d’expropriation sont exceptionnelles et réservées à des opérations d’aménagement très spécifiques nécessitant la pleine propriété des terrains. n Des sites refuges d’espèces emblématiques, identifiés à l’éclairage des actions de connaissance dans les zones à enjeux (ex. : milieux enclavés ou bâtis abritant des espèces emblématiques…). À préciser dans la liste d’espèces emblématiques. — Adaptation des moyens d’acquisition à chaque secteur, en fonction du contexte local (cas particulier des territoires insulaires) et des opportunités (A1-4, A1-5), en interaction avec les autres opérateurs fonciers partenaires. — L’acquisition n’est pas le seul levier de protection des ENS. Le conventionnement peut permettre de conserver les milieux en bon état par le maintien de pratiques adaptées, en particulier sur les sites de grandes voire de très grandes superficies. 4 - SUIVI DES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER (DIA) — Poursuite et renforcement des moyens pour assurer le suivi courant des DIA : cette procédure est contrainte par des délais réglementaires et fortement soumise à contentieux. Sa gestion nécessite un renfort et une réorganisation interne des moyens humains et des missions. — Poursuite des préemptions sur les sites candidats pourvus de ZP pour assurer la maîtrise foncière à long terme, et le maintien des prix. — Optimisation du suivi et réponses aux contentieux, nécessité d’une assistance juridique adaptée. — Cas particulier où l’acquéreur est un agriculteur : le Département peut renoncer à son droit de préemption si le mode de gestion agricole proposé est compatible avec les enjeux écologiques et si les parcelles concernées ne sont pas stratégiques pour la constitution d’unité foncière cohérente.
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