11 1.1 - Qu'est ce qu'un Espace Naturel Sensible (ENS) ? 1.2 - Le cadre légal Les périmètres sensibles ont été instaurés en 1974 et la compétence a été donnée aux Départements pour en assurer la protection. La loi du 18 juillet 1985, modifiée par la loi du 2 février 1995, précise la compétence des Départements « pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non. » Cette politique a pour objectif « de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion des crues (…) et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels. Les terrains acquis doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. La personne publique s’engage à les préserver, les aménager et les entretenir dans l’intérêt du public » (Code de l’Urbanisme, Articles L. L113-8 et L215-21 du Code de l’Urbanisme). Cette politique poursuit un double objectif : 1 - La notion d’espaces « sensibles » implique des objectifs de protection et de valorisation du patrimoine naturel présentant une valeur patrimoniale sur le plan écologique ou paysager, ou sur lesquels pèsent des menaces potentielles ou actuelles. La notion de biodiversité est implicite dans cet objectif et la politique ENS est, en ce sens, étroitement liée aux autres politiques de préservation de l’environnement. 2 - L’aménagement et l’ouverture au public des sites à des fins pédagogiques pour permettre l’appropriation de ce patrimoine, dans la mesure où la fragilité des milieux le permet. En application de l’article L215-21 du Code de l’urbanisme, « seuls des équipements légers d’accueil du public ou nécessaires à la gestion courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles Rappel : la notion d’Espaces Naturels Sensibles (ENS), a vocation à être précisée par chaque Département en fonction de ses caractéristiques territoriales et de ses priorités de politiques de protection(1). La jurisprudence établit toutefois des principes de base sur la définition d’un ENS identifié comme « espace dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement et potentiellement, soit en raison de la pression humaine ou du développement des activités économiques ou de loisirs, soit en raison d’un intérêt particulier eu égard à la qualité du site ou aux caractéristiques des espèces animales ou végétales qui s’y trouvent ». (1) - Article 2 de la charte nationale des ENS
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