Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services publics

Orientation n°1 : Maintenir et développer un accès de qualité aux services du quotidien dans l'ensemble du département et prévenir leur éventuelle dégradation FICHE-ACTION n° 1-5 : Exercer le pouvoir d'alerte du Préfet Objectifs Anticiper et coordonner les modifications d'implantations des services de l'État et de ses opérateurs Description de l'action S’il estime que les évolutions envisagées des réseaux des ministères sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’accès aux services dans le département, notamment au regard de leur aspect cumulatif, des difficultés économiques et sociales propres au territoire, ou de son caractère particulièrement enclavé, le préfet exercera son pouvoir d'alerte afin d'obtenir un arbitrage interministériel. Pilote Préfet Partenaires Secrétariats généraux des ministères Etapes de mise en œuvre Durée du schéma Coût et moyens financiers mobilisés Moyens existants de l'État Indicateurs de suivi et d'évaluation - Nombre d’activations de la procédure de signalement Communication 54