Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services publics

Consultation et avis des différentes instances 1. Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (à fiscalité propre) Conformément aux dispositions législatives de la loi NOTRe du 7 août 2015 et aux dispositions du décret d’application n°2016-402 du 4 avril 2016, les EPCI à fiscalité propre du département de la Charente-Maritime ont été sollicités afin qu’ils expriment leur avis sur le projet de Schéma d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public. De cette consultation, initiée le 16 février 2018, ont résulté dix avis favorables et trois avis favorables tacites. Tableau récapitulatif des avis issus de la consultation des EPCI à fiscalité propre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale Avis Communauté d'Agglomération Royan Atlantique Favorable Communauté d'Agglomération Rochefort Océan Favorable Communauté d'Agglomération de Saintes Favorable Communauté de Communes de l'Île de Ré Favorable Communauté de Commune Aunis Sud Favorable Communauté de Commune Aunis Atlantique Favorable Communauté des Communes de Haute Saintonge Favorable Communauté de Commune de l'Île d'Oléron Favorable Communauté de Commune de Gémozac et de la Saintonge Viticole Favorable Communauté de Commune Vals de Saintonge Favorable Communauté d'Agglomération de La Rochelle Favorable tacite Communauté de Commune Charente-Arnoult Cœur de Saintonge Favorable tacite Communauté de Communes du Bassin de Marennes Favorable tacite 2. La Conférence Territoriale de l’Action Publique et la Région Nouvelle Aquitaine Instances Date de l'avis Avis Conférence Territoriale de l'Action Publique 08/06/2018 Favorable Région Nouvelle Aquitaine 25/06/2018 Favorable (Délibération n° 2018.1136.SP ) 3. Département de la Charente-Maritime et État Instances Date de la validation Avis Département 26/10/2018 Favorable (Délibération n° 135) État 05/12/2018 Favorable Annexe 22 133