Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services publics

Conformément à l’article 98 de la loi NOTRe du 07 août 2015, l’État et le Département doivent élaborer conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. L’objectif : Présenter des actions concrètes destinées à renforcer l’offre de services marchands et non marchands, publics et privés, dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services afin de permettre à chaque habitant un accès facile et rapide à un large bouquet de services utiles au quotidien. Rappel : - De l’article 26 de la loi n°95-115 du 04 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. - Du décret n°2016-402 du 04 avril 2016 pour l’application de l’article 26 de la loi n°95- 115 du 04 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (art 1-2-3). 8