Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

Des défis communs aux différents médiateurs Il faut trouver la « juste place » de la médiation dans les relations entre citoyens et administrations et de ne pas lui demander ce qu’elle pas en mesure de faire - notamment prendre la place du contact de premier niveau avec l’usager ou se substituer aux juridictions. Cela suppose ensuite de rendre solides et lisibles les garanties d’indépendance qui feront que les usagers sauront à qui ils ont effectivement affaire lorsqu’ils saisissent un médiateur – et sauront également ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas en attendre. Pour y parvenir, France Stratégie formule plusieurs préconisations, qui visent trois grands objectifs : harmoniser les conditions de la médiation ; coordonner les médiateurs ; discuter des enseignements de la médiation. Harmoniser les conditions de la médiation Les trois premières propositions présentées dans le rapport visent à consolider les dispositifs existants et à établir un standard sur lequel pourront s’aligner, par la suite, de nouveaux médiateurs éventuellement créés. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 PROPOSITION N° 3 Renforcer la complémentarité entre bénévoles (assurant des permanences) et salariés. Coordonner les différents médiateurs citoyens- administration PROPOSITION N° 1 Définir un socle commun de garanties d’indépendance pour les médiateurs. Afin de renforcer et d’harmoniser le positionnement des médiateurs entre citoyens et administrations, un « socle commun » pourrait être inscrit dans la loi, qui, sans entrer dans le détail du fonctionnement de chaque institution (qui doit demeurer souple pour rester fidèle à l’esprit de la médiation), devrait définir un standard minimal en termes de conditions de nomination et d’incompatibilités, d’autonomie de fonctionnement, ou encore de publicité du rapport annuel. PROPOSITION N° 2 Généraliser l’interruption des délais de recours contentieux. PROPOSITION N° 4 Faire du Défenseur des droits la « tête de réseau » des médiateurs publics. 60