Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 3 L’approche par les droits des usagers — Constats et recommandations — C’est la raison pour laquelle il apparaît important de déterminer les objectifs de ce rapport : à savoir, identifier et évaluer la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers du service public. Cette démarche n’a pas vocation à remettre en cause la légitimité de cette politique publique. Si le dispositif mis en place souffre d’une complexité qui met à mal l’objectif de simplification administrative, les larges pouvoirs accordés aux organismes chargés d’une mission de protection sociale qui permettent à la fois le contrôle, la qualification et la sanction de la fraude, ont entraîné certaines dérives dont les effets peuvent être dramatiques. Ces atteintes résultent à la fois de certains excès, entretenus par le développement d’une rhétorique de la fraude alimentée par de nombreux discours « décomplexés », et de causes plus structurelles que le Défenseur des droits s’est attaché à relever. À la lumière de ces constats, le Défenseur des droits a souhaité formuler un certain nombre de recommandations destinées à y remédier. Des règles et des pratiques plus cohérentes — Le cadre juridique en vigueur ainsi que certaines procédures qui en découlent sont complexes et opaques. Ils ne permettent pas toujours à l’usager d’identifier les difficultés ou de mesurer les enjeux de chacune de ses déclarations faîtes pour le bénéfice de prestations. Ce dernier peut alors commettre des erreurs de bonne foi, abusivement assimilées à des pratiques frauduleuses. En effet, la définition extensible de la notion de fraude conduit souvent à assimiler l’erreur et l’oubli à la fraude. C’est la raison pour laquelle le Défenseur des droits préconise, parmi de nombreuses recommandations, de modifier De toute évidence, il est difficile d’aborder la question de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, sans s’exposer à de nombreuses critiques, tant les enjeux à la fois politiques, sociaux et économiques sous-jacents sont prégnants. Les atteintes aux droits des usagers et aux principes susceptibles de les garantir, tels que l’égalité devant les services publics, la dignité de la personne ou encore les droits de la défense, affectent chacune des étapes de la mise en œuvre de la politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la détection de la fraude à sa sanction, en passant par le recouvrement des sommes indument versées). 56