Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 Face au droit, nous sommes tous égaux Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? — R a p p o r t RAPPORT DU DÉFENSEUR DES DROITS : LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS SOCIALES : À QUEL PRIX POUR LE DROIT DES USAGERS ? 54