Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

L’impartialité Le médiateur s’oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l’une ou l’autre des personnes en médiation. Il s’interdit d’accepter une médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel, économique, de conseil ou autre. Le médiateur s’interdit d’avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l’issue de la médiation. Il doit refuser la mission si l’un des membres de son équipe a agi, et/ou agit, en qualité autre pour l’une des personnes concernées par la médiation. La loyauté Le médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de médiation. Il ne peut davantage être arbitre. Le médiateur devra orienter ou réorienter les personnes si la demande n’est pas ou plus du champ de la médiation. LES RÈGLES GARANTES DU PROCESSUS ET DESMODALITÉS DE LAMÉDIATION Règles garantes du processus de la médiation Le consentement Le médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé. Il refusera toute mission où le consentement peut être altéré. Il s’oblige à donner des informations claires et complètes sur les valeurs et principes de la médiation ainsi que sur les modalités pratiques de celle-ci. Il doit vérifier que les informations données ont bien été comprises. Le médiateur doit rappeler que la médiation peut être interrompue à tout moment sans justification par les participants, ou par lui-même s’il considère que les conditions de la médiation ne sont plus réunies. La confidentialité Le médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens ni aucune information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf s’il en a l’obligation légale ou s’il y a non-respect d’une règle d’ordre public. Le médiateur ne peut notamment pas faire état des éléments dont il a eu connaissance lors de son intervention et ne doit fournir aucun rapport à ce sujet. En cas de médiation judiciaire, il peut, tout au plus, indiquer au juge s’il y a eu accord ou non. Règles garantes des modalités de la médiation L’information Le médiateur délivre aux personnes, préalablement à l’engagement de médiation, une information présentant la médiation et ses modalités d’une façon complète, claire et précise. Il informe notamment les participants de l’existence du présent Code de déontologie, auquel il se réfère. Le consentement Comme il a été dit plus haut, le médiateur doit obligatoirement recueillir le consentement, libre et éclairé, des personnes, préalablement à leur entrée en médiation. Une convention de médiation constatera ce consentement. La convention de médiation La convention de médiation est écrite. Cette convention comprendra notamment les éléments qui participent à l’organisation de la médiation : • déroulement du processus, • durée des rencontres, • lieu de la médiation, • coût de la médiation, • liberté de prendre conseil auprès d’autres professionnels, • comportement en médiation (respect, non-violence, etc.). Elle comportera obligatoirement l’engagement des participants sur la confidentialité des informations dévoilées en médiation : celles- ci ne pourront en particulier être utilisées dans une procédure en cours ou à venir. Par cette convention, les parties prennent acte de l’engagement du médiateur de respecter le présent Code. Le déroulement de la médiation La médiation se déroule dans un lieu neutre. La fin de la médiation La médiation peut se terminer par un accord écrit (protocole), ou non écrit, entre les personnes. Un protocole est la transcription des points d’accord que les personnes ont décidé de faire apparaître. Les documents écrits sont signés par les seules personnes concernées. Les accords écrits sont la propriété des personnes concernées. Elles ont la possibilité de les faire homologuer par un juge. LES RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS Le médiateur a, en plus des responsabilités déjà citées dans ce texte, les responsabilités suivantes : Responsabilités dumédiateur • Il n’a pas d’obligation de résultat. • Il est le garant du déroulement apaisé du processus de médiation. • Il informe les personnes de ce que, tout au long du processus de médiation, elles ont la possibilité de prendre conseil auprès des professionnels qu’elles souhaitent. S’il a un doute sur la faisabilité et/ou l’équité d’un accord, connaissance d’un risque d’une atteinte à l’ordre public... il invite expressément les personnes à prendre conseil auprès du professionnel compétent avant tout engagement. Il doit s’efforcer d’aider la ou les personnes dont il aurait reçu des informations au cours d’entretiens individuels à les exprimer, si elle(s) l’estime(nt) indispensable à la progression du processus. • Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance encore mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Sanctions Le médiateur signataire du présent code s’engage à le respecter. En cas de manquement, le médiateur s’expose à être exclu de la liste des médiateurs du centre ou de l’association dont il est membre. 53