Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

Code de déontologie du médiateur, Association Nationale des Médiateurs Rédigé par le Rassemblement des Organisations de la Médiation (R.O.M.), Présenté au Palais Bourbon le 5 février 2009 Les signataires de ce code se placent dans la mouvance européenne, au sens de la Directive 2008/52 du 21 mai 2008. Ils considèrent que le « Code de conduite européen pour les médiateurs » de 2004, référencé en annexe du présent code, est perfectible parce que n’incluant pas les avancées actuelles de la pratique de la médiation. En conséquence, le présent Code constitue le socle de référence éthique de la pratique de la médiation en France et la contribution des signataires à l’amélioration du Code de conduite européen pour les médiateurs. Le présent Code s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques régissant le domaine d’exercice de chaque médiateur. LES RÈGLES GARANTES DE LAQUALITÉ DEMÉDIATEUR Le Médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier, en permanence, que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées tout au long de la médiation. La formation • Le médiateur doit avoir suivi, et posséder, la qualification spécifique à la médiation, en fonction notamment des normes ou critères d’accréditation en vigueur dans chaque organisation. • Le médiateur, outre la participation à des séances d’analyse de la pratique, actualise et perfectionne ses connaissances théoriques et pratiques par une formation continue (symposiums, colloques, ateliers professionnels, etc...). La posture de médiateur Le médiateur est un tiers. Il doit respecter les exigences suivantes : L’indépendance Le médiateur doit être détaché de toute pression intérieure et/ou extérieure à la médiation, même lorsqu’il se trouve dans une relation de subordination et/ou institutionnelle. Le médiateur s’engage notamment à refuser, suspendre ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance ne sont pas réunies. La neutralité Le médiateur accompagne les personnes dans leur projet, sans faire prévaloir le sien. Pour ce faire, le médiateur s’engage, impérativement, à un travail sur lui-même et sa pratique. Il s’engage à participer de manière régulière à des séances collectives d’analyse de la pratique. Il est recommandé d’y associer une supervision. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 DÉFINITION DE LAMÉDIATION La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. Les organisations et les personnes physiques, signataires du présent Code de Déontologie, affirment leur attachement aux Droits Humains et aux valeurs que sont : la liberté, l’indépendance, la neutralité, l’impartialité, la confidentialité, la responsabilité. L’éthique s’entend comme la réflexion du médiateur sur sa pratique et ses actes par rapport à ces valeurs. La déontologie fixe l’ensemble des règles et obligations dans les relations entre les professionnels, entre les professionnels et les personnes sollicitant leurs services et entre les professionnels et les institutions. Le recours à la médiation peut intervenir dans le cadre : • conventionnel, à la demande d’une ou plusieurs personnes concernées, agissant individuellement ou conjointement, • d’une procédure judiciaire, à la demande du magistrat, des avocats ou des personnes concernées. La médiation est confiée à une personne physique : le médiateur. Outre le préambule ci-dessus, le présent Code se compose de trois parties : • les règles garantes de la qualité de médiateur, • les règles garantes du processus et des modalités de la médiation, • les responsabilités du médiateur et les sanctions éventuellement encourues. 52