Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

LOGEMENT SOCIAL Le médiateur a reçu de très nombreuses requêtes concernant le logement social. Ces requêtes concernent l’attribution de logements, les malfaçons, le paiement des loyers et les procédures d’expulsion. Le cas le plus invraisemblable concerne la non-attribution d’un logement à une femme seule avec deux enfants alors que la commission d’attribution le lui avait attribué et qu’elle l’avait accepté à quatre reprises dans le délai prescrit de 10 jours : remise du récépissé en main propre, message électronique et courrier postal (cf. page 23), décision totalement arbitraire et illégale. Le droit doit aussi s’appliquer dans les offices HLM. Par ailleurs, certains organismes disposent de « pseudo-médiateurs », qui ne pré- sentent aucune des caractéristiques du médiateur : ni indépendance, ni neutralité, ni impartialité. Le tribunal administratif de POITIERS est très engagé dans le développement de la médiation. Même après l’introduction d’un recours devant le juge administratif, il est possible de s’entendre avec l’autre partie pour recourir à une médiation. Le tribunal peut également, de sa propre initiative et à tout moment, proposer aux parties de recourir à une médiation. Dans ce cas, la procédure contentieuse est sus- pendue. Si la médiation aboutit à un accord, la procédure s’achève par un désistement ou un non-lieu à statuer constaté par le juge. Si elle échoue, la procédure contentieuse reprend son cours, sans que puissent être invoqués devant le juge les échanges inter- venus au cours de la médiation. Le tribunal administratif de POITIERS et la Cour administrative d’appel de BORDEAUX ont d’ores et déjà signé des conventions avec de grandes collectivités en faveur du développement de la médiation. Le médiateur a également été surpris par des baux d’un mois renouvelable par tacite reconduction, des baux d’une page où ne figure aucun indice de révision de loyer. De manière générale, il existe un manque de logements sociaux dans les zones tendues (le temps d’attente s’accroît), mais aussi de logements adaptés aux personnes en situation de handicap. PROPOSITION N° 12 Le Département signe une convention avec le tribunal administratif de POITIERS et la Cour administrative d’appel de BORDEAUX en faveur du développement de la médiation. PROPOSITION N° 13 Le Département encourage la nomination de médiateurs indépendants dans les offices HLM. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 34