Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

DOSSIERS MDPH Le nombre de dossiers reçus par le médiateur concernant la MDPH est faible, bien que le nombre de recours contentieux soit de l’ordre d’une centaine par an. Actuellement, en annexe des décisions de la Commission des Droits de l‘Autonomie des Personnes Handicapées, il est indiqué : « Dans les deux mois après réception de la décision, vous pouvez demander auprès de la MDPH l’intervention d’une personne indépendante chargée de la conciliation. La procédure de consultation suspend les délais de recours ». Pour prévenir les recours contentieux, il est proposé que la personne indépendante chargée de la conciliation soit le médiateur du département. DÉLAIS DE RÉPONSE DES SERVICES DU DÉPARTEMENT AUX RECOURS GRACIEUX Le médiateur a observé que les recours gracieux auprès des services du département et les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) obtenaient des réponses dans des délais parfois très longs (14 mois), ou bien n’obtenaient jamais de réponse. La décision implicite de rejet en cas de silence pose véritablement problème. DÉLAI D’INSTRUCTION DES DOSSIERS À la suite de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, les textes prévoient 39 procédures pour lesquelles le silence gardé par le Conseil départemental sur une demande vaut accord. Il s’agit de demandes d’autorisations, d’agréments ou de dérogations, relatives aux Codes de l’action sociale et des familles, de l’éducation, du Code forestier, du Code général des col- lectivités territoriales, du Code rural et de la pêche maritime, du Code de la santé publique et du Code du travail. Le médiateur a observé que certains courriers du département relatifs à des demandes d’autorisation indiquent qu’à partir du moment où le dossier est complet, « le Président du département dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. Par ailleurs, je vous informe qu’une absence de réponse dans ce délai vaut rejet. ». Le médiateur propose de généraliser la règle selon laquelle le silence vaut accord pour toutes les demandes d’autorisation, d’agrément ou de dérogation. PROPOSITION N°6 PROPOSITION N° 7 PROPOSITION N° 8 Tout recours gracieux auprès des services du département doit recevoir une réponse, et cela dans un délai de deux mois. Chaque direction fournira chaque année un tableau récapitulatif des délais de réponse. L’absence de réponse aux demandes d’autorisation, d’agrément ou de dérogation dans le délai prescrit de 2 à 6 mois, vaut accord. Les décisions de la CDAPH mentionnent la possibilité de saisir le médiateur du département, cette saisine interrompant les délais de recours contentieux (article 81 de la loi du 27 décembre 2019). MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 32