Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

PROPOSITION N°4 Comme indiqué précédemment, sur la base d’éléments fragiles, le Département décide parfois d’engager le recouvrement d’indus rSa de montants importants, et de saisir le procureur. En 2019 il y a eu 49 saisines du procureur. Ces décisions, extrêmement lourdes, prises à l’encontre de personnes, (presque toujours des femmes avec enfants) vulnérables et fragiles, ne laissent plus d’espoir de se sortir de situations difficiles. Elles ne devraient être prises qu’après un débat contradictoire avec la famille. PROPOSITION N°5 De manière plus générale, le médiateur partage totalement les recommandations du Défenseur des droits : • Mieux informer les bénéficiaires • Renforcer les droits de la défense • Préserver la dignité des personnes Il importe de porter à la connaissance des personnes les règles et les droits de la défense. Aucune décision de saisine du procureur, pour motif de fraude notamment, ne sera prise par le Département avant qu’un débat contradictoire ne soit organisé sous l’égide du médiateur, avec les services du Département et la CAF d’une part, et la famille d’autre part. Élaborer un document simple et accessible à tous, présentant en matière de rSa les règles concernant le concubinage et la colocation, les droits de la défense, le minimum vital en fonction de la famille, ainsi que les recours possibles. Ce document serait élaboré de concert par les services du Département et de la CAF. 31