Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

PROPOSITION N° 1 Les recours administratifs concernant le rSa doivent être traités par les services du Département (Art. L262-47 du Code de l’action sociale et des familles modifié par la loi du 17 mai 2013). Jusqu’à présent, la CAF demandait aux bénéficiaires d’adresser ces recours à la CAF. Ayant constaté dans un certain nombre de cas que la CAF omettait de transmettre ces recours au Président du Département, et répondait elle-même (une décision a été annulée par le Tribunal administratif de POITIERS), et afin de lever toute ambiguïté, il est proposé que les recours soient adressés directement au Président du Département, avec copie à la CAF et que les courriers de la CAF mentionnent la possibilité de saisir le médiateur du Département avant saisine du tribunal administratif. Le Président du Département a d’ores et déjà écrit à la directrice de la CAF le 29 août 2019 en ce sens. Aucune suite n’a encore été donnée par la CAF. En revanche, toutes les décisions des services du Département mentionnent désormais la possibilité de saisir le médiateur. PROPOSITION N° 2 S’agissant des dossiers de fraude présumée au rSa, la CAF ne transmet aujourd’hui aux services du Département que le rapport du contrôleur, sans aucune pièce justificative annexe, sans aucune information relative aux enquêtes de voisinage réalisées. Le Département ne dispose donc pas d’éléments d’appréciation suffisants pour prendre une décision objective et éclairée. PROPOSITION N° 3 Il existe au sein de la CAF une commission des fraudes qui se réunit régulièrement. En Charente-Maritime, contrairement à la majorité des départements, la CAF refuse que les services du Département participent à une instance collégiale d’étude des dossiers communs de fraude présumée concernant le rSa. Afin de remédier à ces situations dramatiques, qui concernent très souvent des femmes seules avec enfants le médiateur formule plusieurs propositions. Les courriers de décision de la CAF relatifs au rSa doivent mentionner que les recours administratifs sont à adresser au Président du Département (avec copie à la CAF) et non à la CAF, et évoquer la possibilité ultérieure de saisir le médiateur du Département, cette saisine interrompant les délais de recours contentieux (Article 81 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019). Exiger de la CAF qu’elle transmette aux services du Département toutes les informations et pièces justificatives, comme cela se pratique dans la quasi-totalité des départements. Obtenir de la CAF que les services du Département participent à la commission des fraudes, afin que le Département puisse prendre des décisions éclairées. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 30