Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

QUATRE EXEMPLES DE DÉCISIONS ARBITRAIRES DE LA CAF, AYANT PLACÉ DES FAMILLES DANS DES SITUATIONS DRAMATIQUES : • Une femme vivant seule avec deux enfants de 7 mois et 2 ans et demi , soupçonnée de fraude, où les retenues de la CAF étaient telles qu’il restait à cette famille de trois personnes 288,62 € par mois pour vivre (avec 150 € de solde de loyer à payer) … • Madame D., évoquée page 20 avec les « cinq fautes de la CAF » en particulier : › Le rejet par la CAF, sans transmission au Président du Département du recours gracieux concernant le rSa (décision annulée par le Tribunal administratif car prise par une autorité incompétente), › Reste à vivre de 652 € pour une famille de 6 personnes (suppression totale du rSa, des allocations familiales, de l’APL et prélèvement de 230 € sur l’allocation enfant handicapé), › Décision totalement arbitraire de la CAF, écrivant au médiateur : « au vu des informations que vous m’avez communiquées (ndlr : qui ne portaient pas sur la vie maritale), j’ai décidé de circonscrire la période de vie maritale du 2 avril 2013 au 31 janvier 2019. Madame retrouvera ses droits le 1 er  février 2019 ». Les services du Département quant à eux réclamaient un remboursement de 56 355 €… • Madame P., encore soupçonnée de fraude, avec deux enfants à charge, évoquée précédemment page 21 : la CAF a supprimé totalement les allocations, elle n’a alors plus aucun revenu. Elle est victime d’une quadruple peine. › Victime de violences conjugales › Victime du comportement de son ex-conjoint, qui a conduit à la suppression de toutes ses allocations › Le département réclame le remboursement des sommes indues (31 446 €) et a saisi le procureur › Elle est visée par une procédure d’expulsion Dans les deux derniers cas, comme dans beaucoup d’autres, il est établi que ces deux femmes totalement démunies avec des enfants à charge n’étaient pas des fraudeuses mais des victimes d’ex-conjoints fraudeurs. On peut dès lors comprendre le désarroi, le désespoir de ces femmes ... • Enfin, dernier cas, Madame P., au chômage avec un enfant à charge, qui n’avait jamais bénéficié des allocations de la CAF, devait rembourser des trop-perçus d’un ex-compagnon…, qui lui n’était pas inquiété. 29