Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

11 / PÉNALITÉ POUR DÉPÔT TARDIF DE DÉCLARATION D’IMPÔTS Monsieur J. contacte le médiateur car il a reçu une pénalité de 10% de ses impôts sur le revenu, le service des impôts n’ayant pas reçu la déclaration des revenus au titre de l’année 2017. Monsieur J., âgé de 80 ans, affirme avoir adressé sa déclaration dans les délais, comme d’habitude, et indique n’avoir jamais eu le moindre différend avec l’administration fiscale. 12/ PAIEMENT D’UNE REDEVANCE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES SUR UN TERRAIN SITUÉ EN ZONE AGRICOLE ET EN SITE CLASSÉ Madame P. est devenue propriétaire d’un terrain dans le cadre d’une succession. Ce terrain à camper a été déclassé en 2009 et classé en terrain agricole ; il est en outre situé sur un site classé par décret du 30/04/2011. Il en découle une interdiction formelle d’y pratiquer le camping. Madame P. n’a jamais contesté le changement de destination de sa parcelle et n’a jamais utilisé son terrain pour du camping depuis 2009. Aucune infraction n’a été constatée et aucun service d’enlèvement des ordures ménagères n’a été rendu. Pourtant, Madame P. paie chaque année une redevance d’enlèvement des ordures ménagères de 200 €. Elle a contesté cette décision devant le tribunal administratif de POITIERS, qui s’est déclaré incompétent et l’a renvoyée vers les tribunaux judiciaires. Madame P. a alors saisi le médiateur qui a contacté le maire de la commune et le président de la communauté de communes. Dans un premier temps, la communauté de communes a accepté l’exonération pour 2019, mais a demandé à Madame P. une déclaration avant le 1 er  mai de chaque année. Il apparaît paradoxal que l’on demande désormais à chaque usager potentiel de déclarer chaque année qu’aucun service n’a été rendu pour ne pas avoir à payer de redevance ou de taxe… La redevance 2019 a été remboursée. La demande de déclaration annuelle a finalement été retirée. En revanche, l’exonération n’a pas été appliquée rétroactivement sur 5 années, comme semblait l’indiquer le règlement de la communauté de communes. À la suite de l’intervention du médiateur, la bonne foi du médiateur ne pouvant être remise en cause, la majoration a été annulée. 25