Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

7 / PROBLÈME D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT SOCIAL Madame G. s’est séparée de son conjoint et vit seule avec deux enfants. Son loyer étant très élevé eu égard à ses revenus, elle sollicite depuis plus d’un an un logement social, et en a parlé au maire de sa commune, qui est d’ailleurs son propriétaire actuel. Des logements sociaux sont en effet en construction dans cette commune. Lors de la commission d’attribution le 13 août 2019, le maire propose Madame G. en première position pour un logement 3 pièces, et ce logement lui est attribué. Cette dernière reçoit une lettre circonstanciée du bailleur social datée du 13 août, indiquant le détail du loyer, et la date de prise de possession du logement le 26 septembre 2019. Cette lettre précise : « Conformément à l’article R444-1 du Code de la construction et de l’habitation, à réception de ce courrier, vous avez un délai de 10 jours pour accepter l’attribution », ce qui conduit au 24 août. Madame G., à l’issue de la visite du logement le 21 août 2019 avait indiqué son accord sur le bon de visite. Elle se présente le 22 août pour la signature du bail et propose de remettre en main propre le bulletin- réponse portant acceptation. Son interlocutrice de l’office HLM refuse et indique qu’il faut faire un courrier. Madame G. écrit un e-mail à l’office le matin du 22 août précisant « J’ACCEPTE LE LOGEMENT ». Elle adresse enfin un courrier en Chronopost avec le bulletin d’acceptation. Ce courrier a été distribué à l’office d’HLM le 23 août à 12 h 00. À quatre reprises avant la date limite, Madame a signifié son acceptation. Malgré cela, une nouvelle commission d’attribution réunie le 3 septembre 2019 affecte le logement à une autre famille. Le médiateur écrit au directeur général de l’office d’HLM pour demander qu’une réunion puisse se tenir avec Madame G., le maire de la commune (également demandeur) et les responsables de l’office (interlocutrice de Madame, directeur, présidente). Le directeur général refuse cette réunion au motif que des « propos pas toujours sereins auraient été échangés ». Il conclut en précisant que « l’intervention du médiateur serait en revanche bienvenue sur le sujet significatif des encombrants » !!! Afin que cette décision totalement arbitraire et illégale ne soit déférée devant le juge administratif et le juge judiciaire (pour discrimination), le médiateur a saisi le Président du Département. Le Président du Département a demandé qu’un logement de même type en construction dans la même commune soit attribué à Madame G. en mai prochain. Le médiateur demande en outre qu’une compensation financière soit apportée par l’office d’HLM à Madame, celle-ci ayant dû supporter un surcoût de loyer pendant 9 mois, du fait de cette décision illégale. 23