Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

6 / PROBLÈME DE LOGEMENT POUR UNE PERSONNE HANDICAPÉE Madame B. sollicite le médiateur pour le motif suivant : seule avec 4 enfants, dont un enfant handicapé et un autre souffrant de problèmes cardiaques, elle occupe un logement social à Saintes au 4 e étage sans ascenseur. Elle demande un logement au rez-de-chaussée depuis près de deux ans, sans résultat. 5 / JUGEMENT D’EXPULSION NON SUIVI D’EFFET Madame L., retraitée, a saisi le médiateur au sujet d’un problème avec un locataire. Elle a en effet loué une petite maison de 50 m² contigüe de sa résidence principale à un jeune de son village qu’elle connaissait parfaitement, ainsi que ses parents. Celui-ci n’a pas réglé un seul loyer mensuel. De plus, ce jeune recevait fréquemment de nombreux amis, occasionnant d’importantes nuisances. Madame L. saisit la justice et le juge ordonne l’expulsion après la période hivernale. Confiante dans l’exécution de cette décision, la propriétaire, qui a une retraite modeste, décide de louer sa maison l’été suivant en location saisonnière, et d’occuper le petit logement qui devait être libéré par le locataire. Malheureusement, la force publique n’a pas été accordée pour l’expulsion, et l’été approchant, elle indique que sa seule solution sera de planter une tente dans son jardin… Le médiateur a réuni toutes les parties : Madame L., son locataire accompagné d’une assistante sociale, ainsi qu’une responsable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Il sollicite tous les bailleurs sociaux du secteur. Finalement, le jeune homme a obtenu un logement social, libérant la maison de Madame L. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 Après de nombreux échanges entre le médiateur et les responsables de l’office HLM, Madame L. s’est vu proposer un logement en rez-de-chaussée, dans le même immeuble, parfaitement adapté à sa famille. 22