Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

3 / LITIGE AVEC LA CAF Madame P. a saisi le médiateur d’un différend avec la CAF, pour suspicion de fraude. Madame, qui a des problèmes de santé, a deux enfants majeurs à charge. À partir de juillet 2019, la CAF a supprimé totalement le rSa et l’APL ; la famille n’a plus aucune ressource pour vivre. Lors de la visite inopinée du contrôleur de la CAF le 21 mars 2019, Monsieur était présent. Madame et les 3 enfants indiquent qu’il n’habite plus avec Madame depuis 2011, mais il a toujours conservé son adresse chez elle, d’où la suspicion de fraude. Le Département, suivant la position de la CAF, réclame 31 446 € de trop-perçu de rSa, et a saisi le Procureur de la république pour fraude. N’ayant plus aucun revenu, Madame ne peut évidemment payer son loyer, et elle est assignée par son bailleur au tribunal en vue d’une expulsion. Il faut d’ailleurs noter que le logement est quasi insalubre (cafards, moisissures…). Après plusieurs échanges avec l’assistante sociale qui suit cette famille depuis 8 ans, le médiateur a organisé des réunions avec Madame, ses enfants, l’assistante sociale, et les services du Département, puis en présence de la médiatrice de la CAF. Lors de ces échanges contradictoires, il est apparu à toutes les parties que Madame n’était pas une fraudeuse, mais victime de son ex-mari, qui a vécu avec plusieurs femmes, sans vouloir déclarer ses divers domiciles, vraisemblablement dans un but de fraude aux prestations sociales. Ainsi, Madame P. est victime d’une quadruple peine : • Elle a été victime de violences conjugales (dépôt de plainte en 2012), ainsi d’ailleurs qu’un de ses enfants victime de violences du père. • Le comportement de son ex-mari a conduit à ce que toutes ses allocations soient supprimées. • Le Département lui réclame 31 446 € de trop-perçu et a saisi le procureur. • Elle est visée par une procédure d’expulsion. À la suite de ces médiations, Madame a retrouvé ses droits à la CAF à partir du 1 er  novembre 2019. Toutefois, la CAF a « accepté de déqualifier la fraude, mais a décidé de ne pas remettre en cause les conclu- sions du contrôle » (qui concluaient à la fraude !!!). De ce fait, le rSa et l’APL n’ont pas fait l’objet d’un rappel entre juillet 2019 et novembre 2019. 4 / REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HÉBERGEMENT DANS UN EPHAD À LA SUITE D’UN DÉCÈS Madame B. saisit le médiateur car à la suite du décès de sa mère, le Département lui réclame, à elle et ses deux frères, 7 400 € chacun pour le remboursement des frais d’hébergement qui avaient été pris en charge par le Département au titre de l’aide sociale. Elle a fait un recours gracieux auprès des services de l’autonomie en juin 2018. La réponse négative est arrivée 14 mois plus tard. Le médiateur a organisé une rencontre des trois enfants avec la directrice concernée du Département. Après examen et compte tenu des retraites très modestes des personnes, la Commission Permanente de décembre 2019 a annulé les dettes des trois enfants. Le Département a annulé ses précédentes décisions relatives au paiement de l’indu du rSa et à la saisine du procureur. La CAF a accepté de déqualifier la fraude. 21