Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 2 / LITIGE AVEC LA CAF Madame D. saisit le médiateur au sujet d’un différend avec la CAF. Elle affirme être séparée de son époux depuis mars 2010. Elle vit avec cinq enfants, dont un enfant de 9 ans atteint de leucémie. Elle-même a de graves problèmes de santé. Lors d’un contrôle effectué par la CAF en décembre 2016, il a été retenu que Madame D. vivait en couple. Cette dernière a contesté le rapport du contrôleur assermenté de la CAF devant le Tribunal administratif de POITIERS. La CAF et Madame ont ensuite saisi parallèlement le Procureur de la république. Les services du Département ont suivi la position de la CAF, et réclament à Madame le remboursement de 56 355 € au titre d’indu du rSa. Dans cette affaire, la CAF a commis cinq fautes : • Le rapport du contrôleur était uniquement à charge. Il a notamment « omis » d’indiquer que la présence de Monsieur le jour de la visite inopinée était justifiée par l’accompagnement de l’enfant atteint de leucémie au CHU de POITIERS, • Madame ayant déposé un recours gracieux concernant le rSa, la CAF ne l’a pas transmis au Président du Conseil départemental et l’a rejeté elle-même, contrairement à l’article L262-47 du Code de l’action sociale et des familles, • En janvier 2019, la CAF a supprimé la totalité du rSa, des allocations familiales, de l’APL et a même « ponctionné » 230 € sur l’allocation enfant handicapé, laissant à une famille de 6 personnes, 652€ … • Alors même que Madame contestait le rapport du contrôleur, la CAF a décidé un nouveau contrôle le 6 février 2019, avec le même contrôleur… • Le médiateur ayant évoqué personnellement ce dossier avec le Président et la directrice de la CAF le 30 janvier, celle-ci lui écrivait le lendemain : « au vu des informations que vous m’avez communiquées (ndlr : qui ne concernaient nullement la question de la vie maritale), j’ai décidé de circonscrire la période de vie maritale du 2 avril 2013 au 31 janvier 2019. À partir de février 2019, Madame percevra l’intégralité de ses prestations. » La CAF a ensuite annulé la visite du contrôleur du 6 février. Dans cette affaire, c’est l’arbitraire qui a prévalu. Peu avant l’audience, le Président du Département a écrit au Président du tribunal administratif de POITIERS, pour indiquer qu’il convenait de faire droit à la requête de Madame. Le tribunal a annulé les décisions de la CAF concernant le rSa, car prises par une autorité incompétente. 20