Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

ÉTAT DES DOSSIERS 2019 (AU 01/03/2020) Au 1 er mars 2020, 95% des dossiers 2019 ont été traités. 95 % CLASSÉS 5 % EN COURS DEMANDES TRAITÉES OU RÉORIENTÉES Le Défenseur des droits est Monsieur Jacques TOUBON, nommé le 16 juillet 2014 pour un mandat de 6 ans. Il veille au respect des droits et libertés par les administrations, promeut l’intérêt supérieur des droits de l’enfant, et lutte contre les discriminations. Il y a 3 délégués du Défenseur des droits en Charente-Maritime : à La Rochelle, Rochefort et Saintes, qui interviennent de manière gratuite. Ce sont des auxiliaires de justice assermentés et bénévoles, justifiant d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Ils sont nommés sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier Président de la cour d’appel. Ils ont pour objectif le règlement amiable des litiges de la vie quotidienne (relations entre bailleurs et locataires, litiges entre personnes ou commerçants, troubles de voisinage …), et interviennent de manière gratuite. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 19 194 14 31 17 Traités directement par le médiateur Réorientation vers les délégués du Défenseur des droits Réorientation vers les conciliateurs de justice Abandon de la réclamation Demande irrecevable (demande infondée ou fantaisiste , justice déjà saisie …) 45 demandes ont été réorientées vers les concilia- teurs de justice et les délégués du Défenseur des droits. LES DÉLÉGUÉS DU DÉFENSEUR DES DROITS LES CONCILIATEURS DE JUSTICE 16