RAPPORT DU MÉDIATEUR DE LA CHARENTE-MARITIME ANNÉE 2023 55 | | DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME CRISE CLIMATIQUE ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE 1. Reconnaître et soutenir la médiation environnementale pour mieux accompagner la transition écologique et gérer les conflits d’environnement. 2. Développer des formations spécifiques de médiateurs en environnement 3. Sensibiliser les acteurs de l’environnement à la médiation comme composante à part entière de l’action publique. 4. Mettre en place des dispositifs de partage, de suivi, d’expérimentation, d’évaluation et de capitalisation de démarches de médiation environnementale. SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAL 5. Élaborer des textes législatifs et réglementaires adaptés à la médiation, dans les établissements de santé, sociaux et médicosociaux. 6. Donner la possibilité à toute personne prise en charge de recourir à un médiateur dont l’indépendance doit être garantie dans tous établissements de santé, social et médico- social. ÉDUCATION NATIONALE 7. Développer la médiation au sein de l’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur 8. Insérer la médiation dans le projet éducatif de l’ensemble des établissements scolaires. 9. Former le corps enseignant, le personnel administratif et l’équipe dirigeante à la médiation (techniques de communication et de négociation, écoute active, communication non violente, dynamique des conflits…) et doter les établissements d’espaces de médiation et de cercles restauratifs. 10. Former les enfants, dès la maternelle, à l’expression non violente des besoins et des ressentis et dès l’école primaire, à la médiation par les pairs. 11. Travailler en réseau avec les établissements d’un même territoire pour l’échange de bonnes pratiques mais aussi au niveau national et européen. 12. Promouvoir une politique d’évaluation des dispositifs de médiation avec la création d’un Observatoire des médiations. VIOLENCES FAITES AUX FEMMES 13. Procéder à un examen approfondi de l’expérience du Québec en matière de justice restaurative de violences faites aux femmes pouvant conduire à des évolutions législatives en France. 14. Analyser de manière détaillée les résultats de la création d’un tribunal spécialisé au Québec en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Possibilité d’expérimentation en France, ou création de pôles spécialisés dans tous les tribunaux judiciaires. 15. Privilégier des réponses plus restauratives que pénales. 16. Introduire de manière urgente une culture restaurative en amont d’un conflit avant qu’il ne se cristallise en un passage à l’acte, mais aussi tout au long de la chaîne pénale. 17. Rendre obligatoire une formation spécialisée pour accompagner les femmes victimes de violence, quelle que soit la nature et l’intensité. HARCÈLEMENT SEXUEL EN ENTREPRISES 18. Vérifier que la personne concernée éventuellement victime, soit en capacité de faire face à l’autre, et soit bien entourée à la sortie de la médiation. 19. Assurer pour les médiateurs la présence d’un superviseur, favoriser les analyses de pratiques. 20. Recourir à un organisme de justice réparatrice dans les situations de violences sexuelles graves, MÉDIATION FAMILIALE 21. Développer une formation continue du médiateur sur le développement de la personne et les difficultés cognitives qui peuvent toucher les personnes âgées.
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