RAPPORT DU MÉDIATEUR DE LA CHARENTE-MARITIME ANNÉE 2023 53 | | DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME Article 4 : Rapport annuel et propositions de réforme du médiateur Chaque année le médiateur établit un rapport qu’il remet à l’autorité de nomination et qui est rendu public. Ce rapport comporte notamment une analyse des saisines et un récapitulatif des principaux litiges traités dans l’année ainsi que le cadre dans lequel le médiateur a pu exercer ses fonctions. Le rapport fait également apparaître les propositions d’amélioration qu’il paraît opportun au médiateur de formuler pour obtenir une meilleure qualité des services rendus aux usagers et pour prévenir le renouvellement de certains litiges répétitifs ou significatifs.
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