RAPPORT DU MÉDIATEUR DE LA CHARENTE-MARITIME ANNÉE 2023 51 | | DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME LA CHARTE DE L’ASSOCIATION DES MÉDIATEURS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Préambule L'Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales regroupe les Médiateurs des villes et de leurs groupements, ainsi que des départements, quel que soit leur statut (élu, fonctionnaire territorial ou personnalité extérieure), dès lors qu’ils sont en charge de régler les litiges entre les services publics municipaux ou départementaux et les usagers. A l’instar de l’ancien médiateur de la République, ces médiateurs sont des médiateurs institutionnels dotés d’une double fonction : d’une part, faciliter la résolution des litiges entre l’administration municipale ou départementale et les usagers des services publics, d’autre part, formuler des propositions de réforme de l’administration ou d’amélioration des règlements et des pratiques afin de prévenir le renouvellement de certains litiges répétitifs ou significatifs et contribuer ainsi à améliorer la qualité des services rendus aux usagers. Ils contribuent de ce fait à faciliter l’accès au droit. Le recours à ces médiateurs est gratuit et soumis à la confidentialité. Ils doivent être par ailleurs d’un accès direct et aisé, leur saisine devant être faite par écrit et transmise par courrier, courriel, fax ou par le biais de leurs correspondants. Ils peuvent également s’autosaisir des situations qu’ils jugent les plus préoccupantes. Un certain nombre de principes doivent guider les médiateurs dans l’exercice de leurs fonctions ; ces principes sont ceux qui se retrouvent dans tous les textes traitant de la médiation en général, notamment dans le code de déontologie de l’association nationale des médiateurs ou dans la charte du Club des médiateurs de services au public. Ces principes rappelés ci-après constituent dès lors le cadre de référence de l’action des Médiateurs des Collectivités Territoriales : Indépendance et Impartialité Respect des personnes, de leurs opinions et de leurs positions Écoute équilibrée et attentive des parties en litige Respect du contradictoire Confidentialité Sens de l’équité Compétence et efficacité Transparence L'Association des médiateurs des collectivités territoriales a aussi vocation à être un lieu d’échange et de soutien pour faciliter la formation des Médiateurs et de leurs équipes et pour favoriser entre ses membres la diffusion des expériences et des bonnes pratiques. La présente charte énonce donc un ensemble de principes que les médiateurs membres du réseau s’engagent à respecter et constitue pour chacun d’eux un socle de référence éthique de la pratique de la médiation institutionnelle. Article 1 : Définition de la médiation institutionnelle territoriale La médiation institutionnelle territoriale est un processus structuré dans lequel le médiateur a pour mission de faciliter la résolution des différends qui opposent les usagers des services publics à l’administration concernée’. Ce processus vise, dans toute la mesure du possible, à éviter le recours à l’institution judiciaire pour résoudre le conflit. À la lumière des litiges qui lui sont soumis et des dysfonctionnements qu’il constate, le médiateur institutionnel doit pouvoir formuler des propositions pour améliorer les relations entre l’administration et les usagers ainsi que le fonctionnement des services, mais aussi suggérer les modifications qu’il lui parait opportun d’apporter à des réglementations ou à des pratiques. Article 2 : Le médiateur Le médiateur doit être une personnalité présentant les garanties nécessaires d’indépendance, d’impartialité et d’éthique dans l’exercice de ses fonctions. Il doit également faire preuve de compétence et d’efficacité.
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