DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME | BILAN QUANTITATIF DE L’ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR SUR 5 ANS 22 NOMBRE DE SAISINES EN 5 ANS 23 RÉPARTITION DES DEMANDEURS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 23 RÉPARTITION DES ÂGES DES DEMANDEURS ET DES HABITANTS DU DÉPARTEMENT 24 NOMBRE DE SAISINES TRAITÉES ET RÉORIENTÉES EN 5 ANS 25 MODALITÉS DU PREMIER CONTACT 25 DES DEMANDES INÉGALEMENT RÉPARTIES SUR LE TERRITOIRE 26 RÉSULTATS DES DOSSIERS SUR 5 ANS 28 EXEMPLES DE SAISINES 29 MÉDIATIONS À L’INITIATIVE DU JUGE 30 INDU RÉSULTANT D’UNE DÉCLARATION TARDIVE DE SITUATION FAMILIALE 30 INDU RÉSULTANT DE LA PRISE EN COMPTE D’UN PACS MALGRÉ UNE « SÉPARATION DE FAIT » ÉTABLIE 30 INDU DE RSA RÉSULTANT DE LA MISE À JOUR DE LA SITUATION FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE DE L’ALLOCATAIRE 31 INDU DE RSA LIÉ À UNE DÉCLARATION ERRONÉE DE STATUT PROFESSIONNEL 31 MÉDIATION INSTITUTIONNELLE 32 32 32 33 33 33 34 34 PROBLÈME DE RSA AVEC LA CAF PROBLÈME AVEC UNE INFRASTRUCTURE ROUTIÈRE DÉPARTEMENTALE PROBLÈME DE CONTRIBUTION AU TITRE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PROBLÈME D’ATTRIBUTION D’AIDE À DOMICILE POUR PERTE D’AUTONOMIE PROBLÈME DE LOGEMENT AVEC UN BAILLEUR PRIVÉ (OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE) PROBLÈME D’INADAPTATION D’UN LOGEMENT SOCIAL À UNE PERSONNE LOURDEMENT HANDICAPÉE FACTURE ANORMALE D’EAU SUR L’ÎLE D’OLÉRON FACTURE ANORMALE D’EAU SUR L’ÎLE DE RÉ 35 COMMENTAIRES 36 MÉDIATION À L’INITIATIVE DU JUGE ADMINISTRATIF 38 TÉMOIGNAGES 41 ANNEXES 43
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