RAPPORT DU MÉDIATEUR DE LA CHARENTE-MARITIME ANNÉE 2023 39 | | DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME CE PROCESSUS EST TRIPLEMENT GAGNANT : Pour l’usager, qui bénéficie d’un mode amiable et gratuit de règlement d’un différend, susceptible de lui éviter un long parcours judiciaire. Pour le tribunal administratif, qui bénéficie d’un médiateur indépendant connaissant bien la collectivité et gratuit, ce qui est essentiel pour les contentieux sociaux. Pour le Département, qui évitera ainsi des contentieux coûteux en temps et en énergie Témoignage de Monsieur Antoine JARRIGE, Président du Tribunal administratif de Poitiers, membre du Conseil national de la médiation Le tribunal a débuté dans le courant de l’année 2023 une collaboration avec le médiateur départemental de la Charente-Maritime, M. Leyrit, président de l'association des médiateurs des collectivités territoriales, en matière d’aide sociale par le biais d’ordonnances 2 en 1. Les juridictions administratives ont souvent recours aux médiateurs institutionnels. Ils présentent en effet pour elles deux atouts essentiels que sont la légitimité vis-à-vis de l’administration et la gratuité. Les litiges dont est saisi le juge administratif ont une spécificité importante du point de vue de la démarche de médiation. Ce sont des litiges dans lesquels les parties ne sont pas dans une situation d’égalité puisqu’une des parties au litige, en général le défendeur principal, est toujours une personne publique. Par ailleurs, le fond du litige est la bonne application ou non de la règle de droit. Ainsi, autant pour les parties, autres que les personnes publiques, l’enjeu est bien réel (l’obtention d’un permis de construire, d’un titre de séjour, d’une promotion pour un fonctionnaire, d’une indemnité pour un malade…), autant pour l’administration, il se limite le plus souvent à régler au plus vite un litige et mettre fin ainsi à une situation d’insécurité juridique ou, dans les cas où elle peut être condamnée au paiement d’une somme d’argent, à éviter des intérêts de retard trop lourds. Par suite, autant il est en règle générale facile d’obtenir d’une personne physique ayant déposé un recours (simple citoyen, fonctionnaire, contribuable, demandeur d’un permis de construire, étranger ayant sollicité la délivrance d’un titre de jour ou bénéficiaire de prestation sociales) un accord pour une médiation, autant c’est bien plus difficile de convaincre une administration de s’engager elle-aussi dans ce processus. La légitimité des médiateurs institutionnels permet ainsi un taux d’accord bien plus important des administrations pour entrer en médiation. Les ordonnances 2 en 1, qui confient au médiateur désigné le recueil de l’accord des parties, facilitent encore les choses et raccourcissent les délais d’entrée effective en médiation. La gratuité, l’autre atout essentiel des médiateurs institutionnels, rend possible des médiations dans des litiges dans lesquels la situation de précarité des demandeurs l’interdirait sinon, en dépit même de l’aide juridictionnelle. Peut ainsi notamment accéder à la médiation le contentieux de l’aide sociale, un contentieux de masse très important devant les tribunaux administratifs et pour lequel un règlement dans un délai rapide et la recherche d’une solution équitable constituent des avantages décisifs. Enfin, les résultats sont là et ils sont excellents avec un taux de réussite de 66,6% pour les médiations confiées à M. Leyrit depuis mars 2023.
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