38 | RAPPORT DU MÉDIATEUR DE LA CHARENTE-MARITIME ANNÉE 2023 DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME | MÉDIATION À L’INITIATIVE DU JUGE ADMINISTRATIF epuis 2017, une procédure de médiation dite « volontaire », peut être engagée, à l’initiative des parties ou du juge administratif, avec la nomination d’un médiateur indépendant. Le Conseil d’État et les juridictions administratives souhaitent développer avec l’Association de médiateurs des Collectivités Territoriales (AMCT) la médiation à l’initiative du juge. Ainsi, les usagers ayant déposé au tribunal administratif d’un recours contre une décision d’une collectivité, et n’ayant pas bénéficié d’une médiation en amont, se voient proposer une médiation à l’initiative du juge. À l’instar du Département de la Seine-Saint-Denis et de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, le médiateur de la Charente-Maritime a souhaité expérimenter ce nouveau mode de médiation. Ce dispositif a été mis en place en CharenteMaritime, pour les contentieux sociaux et les contentieux relatifs au rSa. La présidente du Département Madame Sylvie Marcilly avait écrit le 18 novembre 2022 à la présidente d’alors du Tribunal Administratif de Poitiers, Madame Sylvie Pellisier. Depuis mars 2023, le nouveau président du Tribunal administratif de Poitiers, Monsieur Antoine Jarrige a signé 20 ordonnances proposant des médiations et désignant le médiateur du département de la Charente-Maritime, dont 12 pour la seule année 2023. MISSION EST DONNÉE AU MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT AINSI DÉSIGNÉ́ : d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ; de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai de quatre semaines à compter de la date de l’ordonnance ; en cas d’accord, de mener à son terme la présente mission de médiation, dans les meilleurs délais et dans le respect de la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs ; dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en informera sans délai le tribunal et cessera ses opérations ; dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ; cette désignation est faite pour une durée de trois mois à compter de la date à laquelle les parties auront donné leur accord à la médiation. Ce délai pourra être prorogé à la demande du médiateur pour un délai de trois mois supplémentaires. Le médiateur assurera sa mission avec diligence et informera le tribunal de l’état d’avancement de sa mission un mois avant le terme de la présente ordonnance, Cette médiation sera effectuée à titre gratuit. Tous les requérants et leurs avocats ont accepté la médiation à l’initiative du juge. Ce taux de 100 % est exceptionnel. Le Conseil d’État estime en effet qu’en cas de saisine par le Tribunal Administratif lui-même, ce taux d’acceptation ne dépasse pas 25 à 30 %. Sur 15 litiges traités, la médiation à l’initiative du juge a conduit à 10 accords entre les parties et les requérants se sont désistés de leurs recours auprès du Tribunal Administratif. Cinq médiations sont en cours. D
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