34 | RAPPORT DU MÉDIATEUR DE LA CHARENTE-MARITIME ANNÉE 2023 DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME | PROBLÈME D’INADAPTATION D’UN LOGEMENT SOCIAL À UNE PERSONNE LOURDEMENT HANDICAPÉE En janvier 2023, Monsieur S. a saisi le médiateur du Département afin que celui-ci puisse entreprendre une médiation auprès d’un bailleur social afin d’obtenir un nouveau logement social. Monsieur S., en situation de handicap avec un fauteuil roulant électrique, vit depuis plus de 10 ans dans un studio de 18 m². Ce studio est de plain-pied mais il n’est néanmoins pas adapté à sa situation de handicap (difficulté pour la mobilité du fauteuil…). Pour toutes les actions de la vie courante, Monsieur S. doit faire appel à des auxiliaires de vie, ceci pendant 18 heures par jour. La surveillante de nuit dort à même le sol sur un matelas d’appoint dans ce studio de 18 m². À ce jour, en 2024, malgré la sollicitation du bailleur social par le médiateur, la situation n’est pas encore réglée. En effet, Monsieur S. a de nouveau contacté le médiateur afin de lui expliquer qu’après tant d’années d’attente, l’Office vient de lui proposer un logement sur la commune de Dompierre-sur-Mer. Il a hélas été obligé de refuser cette proposition compte tenu des difficultés que rencontrent les accompagnants de santé pour se déplacer jusqu’à Dompierre. En effet, la plupart des surveillantes ne disposent pas du permis de conduire. Étant très dépendant, Monsieur S. a donc renoncé au logement afin de ne pas se couper des différents services dont il a besoin. Malgré la rareté des logements adaptés au handicap, le refus était légitime et nécessaire dans ce cas d’espèce. Monsieur S. est désespéré de cette situation, il a rappelé au médiateur que sa première demande de logement social date de 2014. FACTURE ANORMALE D’EAU SUR L’ÎLE D’OLÉRON Monsieur C. personne seule âgée de 72 ans, avec une petite retraite, possédait deux mobil-homes, qu’il a habité pendant 15 ans, mais où il ne vient que quelques week-ends par an aujourd’hui. Sa consommation habituelle d’eau était de 2 à 3 m3 par an. Or, il a reçu une facture de 4 217 euros correspondent à 910 m3. La RESE lui demanda de régler cette facture en 3 fois, paiements qui excédaient le montant de sa retraite. Il a de plus fait intervenir une société pour détecter une fuite et a réglé une facture de 1 688 euros. RÉPONSE : Le médiateur constate qu’il est dommageable pour Monsieur S. que l’Office ne prenne pas en compte la situation globale et la nécessité de rester dans un bassin de vie accessible à tous services. Monsieur S. est ainsi doublement pénalisé car le fait d’avoir refusé le logement lui fait perdre son caractère prioritaire dans la longue liste attente des demandeurs. RÉPONSE : En accord avec Eau 17 et s’agissant d’une fuite avérée, la RESE a appliqué la loi Warsmann et a établi une facture correspondant au double de la consommation de référence lors des 3 dernières années, ce qui a donné totalement satisfaction à Monsieur C.
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