RAPPORT DU MÉDIATEUR DE LA CHARENTE-MARITIME ANNÉE 2023 33 | | DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME PROBLÈME DE CONTRIBUTION AU TITRE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE Le père de Monsieur L. est hébergé dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en Charente-Maritime. Le département paye ses frais d’hébergement, toutefois une partie des frais est également supportée par ses enfants, au titre de leur obligation alimentaire. En mars 2023, son fils, Monsieur L. saisit les services du Département par courrier postal afin d’obtenir l’annulation complète ou à minima une diminution de sa contribution en tant qu’obligé alimentaire. Monsieur L. fils rencontre des difficultés dans sa vie personnelle et a de plus en plus de mal à participer aux frais d’hébergement de son père. En novembre 2023, sans réponse de la part des services, Monsieur L. fils saisit le médiateur afin qu’il relaie à nouveau sa demande. PROBLÈME D’ATTRIBUTION D’AIDE À DOMICILE POUR PERTE D’AUTONOMIE Madame D. saisit le médiateur pour les besoins de sa mère Madame J. âgée de 93 ans qui vit loin de ses deux filles. Madame D. indique que sa mère a vu, entre 2022 et 2023 », une baisse sensible des heures d’aide à domicile qui lui sont attribuées alors qu’elle est de moins en moins autonome. En effet, Madame J. appelle sa fille plusieurs fois par jour pour lui faire part de ses difficultés et de son angoisse à effectuer des tâches basiques car elle est en train de perdre la vue. PROBLÈME DE LOGEMENT AVEC UN BAILLEUR PRIVÉ (OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE) Madame B. logée chez un bailleur privé, a donné son préavis après avoir obtenu un nouveau logement chez un bailleur social. Lors de l’état des lieux de sortie du logement organisé avec le bailleur privé, celui-ci a retenu sa caution et des frais supplémentaires pour une remise en état d’un bois non attenant à sa location. Le coût total de remise en état estimé par le propriétaire bailleur s’élève à 1 600 euros Mais ce lieu boisé n’avait pas fait l’objet d’un état de lieux lors de l’entrée dans le logement, aussi conteste-t-elle le bien-fondé de cette demande. Ce dossier ne relève pas directement de la compétence directe du médiateur, compétent pour les seuls logements sociaux. Toutefois, ce cas illustre le travail invisible du médiateur qui doit néanmoins réorienter les différents requérants vers les interlocuteurs les plus aptes pour les aider. Son travail consiste aussi à acculturer les CharentaisMaritimes sur les différents intervenants dans la résolution des litiges RÉPONSE : L’intervention du médiateur a permis d’établir que le département avait répondu au requérant mais en adressant le courrier à une adresse devenue obsolète. Par ailleurs, Monsieur L. fils obtint, en sus, une diminution de sa contribution alimentaire, le jugement de divorce permettant d’attester du changement de sa situation personnelle et financière. RÉPONSE : Le médiateur s’est mis en relation avec le service autonomie du département. Ainsi, un évaluateur s’est rendu au domicile de Madame J. pour évaluer sa situation. Il a été décidé après cette visite de revoir à la hausse le nombre d’heures attribuées. RÉPONSE : Après avoir formulé des conseils, le médiateur réorienta cette saisine vers les services de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de la Charente-Maritime (ADIL 17) expert dans le domaine du logement privé, qui est à même de lui indiquer, en l’espèce quels sont exactement les droits et devoirs du bailleur et du locataire.
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