32 | RAPPORT DU MÉDIATEUR DE LA CHARENTE-MARITIME ANNÉE 2023 DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME | MÉDIATION INSTITUTIONNELLE PROBLÈME DE RSA AVEC LA CAF Madame D. a saisi le médiateur après avoir reçu une notification d’indu de RSA par les services de la CAF 17. En effet, Madame D. a changé de nombreuses fois de statut familial entre 2021 et 2022. Tout d’abord, mariée, elle était en situation de vie maritale. Puis, elle s’est séparée de son époux et s’est donc déclarée personne seule. Après que son divorce eut été prononcé, elle a déclaré une nouvelle vie maritale (concubinage) puis enfin elle s’est remariée. La CAF 17 a en conséquence recalculé ses droits suivant les différentes déclarations effectuées. L’organisme a intégré à ses déclarations de ressources trimestrielles, les revenus de son nouveau conjoint. Toutefois, Madame D. conteste la période retenue par les services de la CAF pour établir sa nouvelle vie de couple, arguant qu’elle vivait seule dans un logement dont elle avait la charge et qu’elle était encore en procédure de divorce et pas encore dans une nouvelle relation. PROBLÈME AVEC UNE INFRASTRUCTURE ROUTIÈRE DÉPARTEMENTALE Monsieur B. a saisi le médiateur du Département, en ultime recours avant la saisine du Tribunal, dans les deux mois suivant la décision de refus que lui a adressée le Département de création d’une voie d’accès sur la voirie départementale. Monsieur B. a acquis une parcelle de terrain à bâtir conformément au PLU de la commune X, en cœur de ville. Pour ce faire, il obtient un arrêté de nonopposition, signé du maire, à une déclaration préalable de division. Monsieur B. demande alors au Département un accès sur la voirie départementale contiguë afin de désenclaver la parcelle et permettre les travaux futurs de construction. Le Département prend alors un arrêté de voirie refusant l’accès sur la route départementale, ceci bien que la rue soit située en centre-ville, limitée à 30 km/h avec de nombreux accès sur l’axe et notamment un accès autorisé très récemment par le Département. Le refus du Département n’était pas motivé par un argument de sécurité routière mais pour des motifs liés au concessionnaire d’eau qui devait entreprendre des travaux sur la chaussée. Monsieur B. ne comprenait pas cette réponse car le concessionnaire d’eau était, au préalable, déjà venu effectuer les travaux de raccordement de la nouvelle parcelle à la voirie, mais sans autorisation du Département. Les services du Département, propriétaire du domaine, n’ayant pas autorisé ces travaux sur son domaine public comme cela se doit, ils ont demandé au concessionnaire de démolir les travaux entrepris... RÉPONSE : Plusieurs documents ont démontré que Madame D. était encore célibataire sur la période d’indu retenu et qu’elle vivait seule. Aussi, Madame D. pu obtenir une remise partielle de dette. RÉPONSE : À l’issue d’un réexamen de cette situation par la direction des infrastructures du département, Monsieur B. a obtenu l’autorisation, avec les réserves d’usages, de créer une sortie sur la voirie départementale, lui permettant ainsi de voir aboutir son projet de construction.
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