RAPPORT DU MÉDIATEUR DE LA CHARENTE-MARITIME ANNÉE 2023 31 | | DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME INDU DE RSA RÉSULTANT DE LA MISE À JOUR DE LA SITUATION FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE DE L’ALLOCATAIRE Monsieur T. explique qu’il a saisi le Tribunal Administratif car il lui semblait que la CAF de la Charente-Maritime avait commis une erreur sur les dates retenues de changement de sa situation familiale. En effet, après avoir déclaré une vie maritale auprès de la CAF, l’organisme a recalculé les droits au RSA de Monsieur T. en prenant en compte également les ressources de sa conjointe ainsi que les intérêts de l’argent épargné qu’il avait omis de déclarer. Cela fit apparaître un trop perçu de droits pour Monsieur T. Les échanges ayant eu lieu lors de la médiation ont permis d’expliquer la décision au requérant, de vérifier en toute objectivité les dates contestées et de rappeler l’objet premier du versement d’un Revenu de Solidarité Active. Une fois établie la compréhension sur l’origine de l’indu de RSA et la réalité des sommes dues, Monsieur T. proposa de rembourser intégralement le Département. INDU DE RSA LIÉ À UNE DÉCLARATION ERRONÉE DE STATUT PROFESSIONNEL L’indu de Madame J. trouve son origine dans le défaut de déclaration de la réalité de son statut de prestataire de service auprès de l’organisme de la CAF. En effet, après vérification auprès de l’URSAAF, il est apparu que l’abattement appliqué au chiffre d’affaires de Madame J. qui se déclarait à tort auprès de la CAF en tant que commerçante devait être de 50 % et non pas de 71%. L’organisme ayant recalculé ses droits en fonction de sa réelle situation professionnelle d’auto-entrepreneuse, Madame J. se retrouva en situation d’indu de Revenu de Solidarité Active. RÉPONSE : Un accord de médiation a pu être signé entre Monsieur T. et le Département. Le recours contentieux a été abandonné. RÉPONSE : L’intention frauduleuse n’ayant pas été retenue et compte tenu de sa situation financière, un accord de médiation, équitable pour les deux parties a pu être signé entre le Département et Madame J. Le recours contentieux a été abandonné. © iStock
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