30 | RAPPORT DU MÉDIATEUR DE LA CHARENTE-MARITIME ANNÉE 2023 DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME | MÉDIATIONS À L’INITIATIVE DU JUGE n 2023, douze requérants ont introduit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers pour contester un indu de Revenu de Solidarité Active (rSa). Le Président a pris une ordonnance proposant qu’une médiation soit organisée par le médiateur départemental. Celui-ci a pris contact avec les douze requérants qui ont tous accepté la médiation. INDU RÉSULTANT D’UNE DÉCLARATION TARDIVE DE SITUATION FAMILIALE En 2022, Madame C. a changé de situation familiale, précédemment célibataire, elle a déclaré sur son espace personnel de la CAF être en vie maritale. Puis, le mois suivant, de manière contradictoire, elle se déclare en personne isolée. Les services de la CAF lui adressent alors une nouvelle déclaration de situation pour confirmer le bon statut familial. Madame C. confirme de nouveau alors être en couple. La CAF procède donc à la mise à jour de sa situation, ce qui a généré un trop perçu de rSa. Madame C. effectue un recours contre cet indu car parallèlement à la déclaration erronée de statut de célibataire, elle avait néanmoins adressé à la CAF les déclarations de revenus de son conjoint. INDU RÉSULTANT DE LA PRISE EN COMPTE D’UN PACS MALGRÉ UNE « SÉPARATION DE FAIT » ÉTABLIE En 2021, Monsieur M. a déposé une requête au Tribunal Administratif afin d’obtenir l’annulation de sa créance vis-à-vis du Département. En effet, Monsieur M. est séparé physiquement, financièrement et matériellement depuis 5 années de son ex- compagne de PACS. Celle-ci vit en Asie. Depuis quelques années, Monsieur M. n’a plus connaissance de son adresse, ni des ressources dont elle dispose. Pour des « raisons sentimentales et symboliques », il n’a pas dénoncé juridiquement cette séparation de fait auprès de la CAF. Aussi, en l’absence de document officiel de déclaration de rupture, celle-ci a appliqué la réglementation en vigueur et lui a demandé de déclarer les revenus fiscaux de son ex-compagne sur l’année où elle vivait encore en France afin de recalculer les droits au RSA en fonction des ressources du couple. Le recalcul a eu pour conséquence de placer Monsieur M. dans une situation d’indu de RSA importante à l’égard du Département. Afin de ne pas aggraver sa dette, il a fourni une déclaration de rupture et ne fit pas valoir ses droits au RSA en tant que personne célibataire. Par ailleurs, Monsieur M. ayant été gravement malade, il se trouve sans emploi. Ne disposant d’aucune ressource, il est soutenu financièrement par sa famille. Les investigations administratives de différentes institutions ont corroboré que Monsieur M. n’a plus de contact avec son ex-compagne depuis très longtemps. Aucune intention frauduleuse ne peut être retenue dans ce dossier. E RÉPONSE : La bonne foi de Madame C. étant avérée et sa situation pécuniaire attestant d’une difficulté réelle, un accord de médiation a été signé par toutes les parties. La requérante s’est désistée au tribunal. RÉPONSE : La situation particulière de Monsieur M. et son extrême impécuniosité a permis de passer un accord de médiation qui a été signé par les parties. Le requérant s’est désisté au tribunal.
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