20 | RAPPORT DU MÉDIATEUR DE LA CHARENTE-MARITIME ANNÉE 2023 DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME | NOMBRE DE DEMANDES PAR SECTEUR CONCERNÉ DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU MÉDIATEUR Sur les 37 dossiers de traitement de litiges relatifs au Revenu de Solidarité Active (rSa), 12 ont été adressés par le président du Tribunal Administratif de Poitiers. 7 accords de médiation sur ces 12 recours ont pu être conclus entre les requérants et le Département. RÉSULTAT DES DOSSIERS RELEVANT DU CHAMP DE COMPÉTENCE DU MÉDIATEUR 39 % résolution complète 48 % résolution partielle 13 % confirmation décision contestée 86 % total des résolutions complètes et partielles. 58 37 24 19 8 5 Action sociale, logement, insertion RSA - CAF Eau 17 Infrastructures, aménagement et environnement Autonomie, personnes âgées Handicap (dont MDPH) 39% 48% 13% Résolution complète (satisfaction totale du demandeur) Résolution partielle (remise partielle de dette, avances, conseils, informations) Confirmation décision contestée
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