RAPPORT DU MÉDIATEUR DE LA CHARENTE-MARITIME ANNÉE 2023 19 | | DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ÉTAT DES DOSSIERS 2023 (AU 31/03/2023) Au 31 mars 2023, 98 % des dossiers ont été traités soit 311 sur 317. 98% 2% CLASSÉS EN COURS DEMANDES TRAITÉES OU RÉORIENTÉES LES DÉLÉGUÉS DU DÉFENSEUR DES DROITS La Défenseure des droits est Madame Claire HEDON, nommée le 22 juillet 2020 pour un mandat de 6 ans. Elle veille au respect des droits et libertés par les administrations, promeut l’intérêt supérieur des droits de l’enfant, et lutte contre les discriminations. Il y a 3 délégués du Défenseur des droits en Charente-Maritime : à La Rochelle, Rochefort et Saintes, qui interviennent gratuitement. LES CONCILIATEURS DE JUSTICE Ce sont des auxiliaires de justice assermentés et bénévoles, justifiant d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Ils sont nommés sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier Président de la cour d’appel. Ils ont pour objectif le règlement amiable des litiges de la vie quotidienne (relations entre bailleurs et locataires, litiges entre personnes ou commerçants, troubles de voisinage …), et interviennent de manière gratuite. 133 89 35 34 16 4 Traités directement par le médiateur Réorientation vers les condiliateurs de justice Réorientation vers d'autres médiateurs Réorientation vers les délégués du défenseur des droits Abandon de la réclamation Réorientation vers un médiateur familial
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