10 | RAPPORT DU MÉDIATEUR DE LA CHARENTE-MARITIME ANNÉE 2023 DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME | La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit dans son article 81 : « la saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l’article L213-6 du Code de justice administrative » (cf. annexes). Le médiateur n’a pas le pouvoir d’imposer à l’administration de revenir sur une décision prise ; son avis a valeur de recommandation au service. Si un service concerné estime ne pas devoir suivre l’avis du médiateur, le service doit motiver son refus. Dans le cas contraire, si le service accepte de suivre la recommandation du médiateur, il revient à ce service de modifier ou de remplacer sa décision initiale et d’en informer le requérant et le médiateur. LA DÉONTOLOGIE DE LA MÉDIATION Le respect de l’État de droit : la médiation ne peut s’inscrire que dans le respect des règles en vigueur et de la bonne administration. L’indépendance : le médiateur et ses collaborateurs doivent agir en toute indépendance vis-à-vis du réclamant et des services du Département. Le médiateur, nommé pour une période de 6 ans, ne reçoit d’instruction d’aucune autorité départementale. Il est indépendant vis-à-vis des élus et de l’administration. La neutralité : le médiateur respecte une stricte neutralité : son avis n’est ni influencé ni orienté par des considérations externes aux demandes des parties. Il respecte la liberté de jugement et les opinions de chaque intervenant. L’impartialité : l’impartialité implique une attitude de distanciation. Le médiateur doit être attentif aux sentiments qu’il peut éprouver à l’égard d’une partie, par les phénomènes naturels de sympathie et d’antipathie. L’impartialité concerne la relation du médiateur avec les parties, tandis que la neutralité est relative à la solution. La confidentialité : Le médiateur et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel et à une totale confidentialité. La confidentialité est essentielle car une décision prise en équité pour une situation particulière ne peut faire jurisprudence. À partir des opinions exprimées, le médiateur donne un avis en équité. Ces principes fondamentaux se retrouvent dans tous les textes traitant de la médiation, notamment dans ceux de l’Association nationale des médiateurs et dans la Charte des médiateurs des collectivités territoriales (cf. annexes). © iStock
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=