Candidature de l’AMCT au Conseil National de la Médiation (CNM) En application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, un décret du 25 octobre 2022 prévoit la création d’un Conseil national de la médiation (CNM), placé auprès du ministre de la justice. Ce Conseil comprendra 27 membres dont 9 représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation. L’Association des médiateurs des collectivités territoriales (AMCT) créée en 2013, regroupe aujourd’hui près de 60 grandes collectivités : régions, départements, métropoles, villes. La population concernée par ces collectivités dépasse 28 millions d’habitants. Le médiateur territorial traite de toutes les compétences des régions (transport, emploi, aménagement du territoire, lycées, développement économique…), des départements (action sociale, RSA, insertion, logement, handicap, enfance, famille, personnes âgées, infrastructures…), des métropoles (habitat, développement économique, aménagement, environnement, déchets…) des villes (tous services de proximité, éducation, culture…). La présence d’un médiateur territorial, proche du terrain, accessible à tous et gratuit est particulièrement important aujourd’hui. Dans un monde de plus en plus dématérialisé et dépersonnalisé, il est en effet essentiel que les citoyens puissent disposer d’un recours pour répondre à leur besoin d’écoute, d’attention personnelle et de dialogue, en particulier les personnes les plus vulnérables et les plus fragiles. L’Assemblée générale de l’AMCT du 16 novembre 2022 a mandaté son président Christian LEYRIT pour déposer la candidature de cette Association au Conseil national de la médiation. Les collectivités territoriales (régions, départements, métropoles et villes) souhaiteraient vivement que leur Association figure dans les neuf organisations représentées dans ce Conseil. Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, Christophe Béchu ainsi que plusieurs responsables d’exécutifs des collectivités territoriales ont d’ailleurs écrit au Garde des Sceaux en ce sens. Parmi ces responsables figure Madame Sylvie Marcilly, présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime. L’AMCT a présenté les deux candidats suivants : Titulaire : Monsieur LEYRIT Christian, Président de l’AMCT, Médiateur du département de la Charente-Maritime. Suppléant : Monsieur SAPPIN Michel, vice-président de l’AMCT, Médiateur de la région PACA. L’arrêté du 25 mai 2023 portant nomination au Conseil national de la médiation a retenu la candidature de l’AMCT et le Garde des Sceaux a installé le Conseil le 12 juin 2023. LE CNM EST CHARGÉ DE : • rendre des avis dans le domaine de la médiation et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer, • proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation, • proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation, • émettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste prévue à l’article 22-1A. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT 2022 50
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