Justice civile et pénale 26. Promouvoir dans toutes les juridictions la Médiation qui ne doit pas être « vendue » pour décharger la Justice, mais pour amener les personnes à solutionner elles-mêmes leur différend. 27. Développer la formation des avocats, des juges, des greffiers et des auditeurs de justice, à l’utilisation et à la compréhension de ce qu’est réellement la médiation. 28. Développer la formation des médiateurs à travailler dans le judiciaire. 29. Accorder plus de moyens aux procureurs pour développer la médiation. 30. Proposer la médiation en amont de la procédure pénale, dès le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Justice restaurative post-terrorisme 31. Développer la justice restaurative : informer-évaluer-éduquer. 32. Ouvrir des cercles de parole (présentiel ou visioconférence) en matière de justice restaurative post-terrorisme. Justice-Assurance-Médiation 33. Encourager les professionnels (avocats, greffiers, magistrats, huissiers…) à demander systématiquement aux justiciables s’ils ont un contrat d’assurance de protection juridique. 34. Demander aux juges de s’assurer que des tentatives amiables ont eu lieu avant l’enrôlement et non à quelques jours de l’audience de jugement. 35. Dans la perspective de la réécriture de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile, étudier la possibilité de considérer les assureurs de protection juridique comme une quatrième catégorie de MARD. 36. Promouvoir le recours aux technologies de l’information. Médiation inter-entreprises et commerciale 37. Développer un langage, une communication et une véritable culture de la médiation dans tout débat et législation sur le devoir de vigilance des entreprises. 38. Encourager et soutenir les entreprises utilisant la médiation, et pénaliser celles qui la refusent sans raison. 39. Continuer de développer la médiation chez les acteurs publics de et soutenir les acteurs privés de la médiation commerciale en France. Nouvelles conflictualités du travail 40. Encourager les grandes entreprises à mettre en place « un médiateur de la vie au travail ». 41. Encourager la réalisation de diagnostic sur la culture du conflit dans les grandes entreprises. Médiation administrative 42. Recommander aux services centraux et déconcentrés de l’État d’accepter systématiquement une demande de médiation adressée par le juge. 43. Lever certaines lourdeurs administratives et ouvrir le logiciel « Télé recours » aux médiateurs. 44. Pour les médiations à l’initiative du juge : créer une injonction de rencontrer un médiateur (IRM) déjà utilisée par les magistrats de l’ordre judiciaire. 45. Mettre en place, comme une alternative à la Médiation Préalable Obligatoire, l’injonction de se rendre à une séance d’information ordonnée par le juge. Médiation institutionnelle 46. Consolider l’indépendance et la compétence du médiateur institutionnel. 47. Offrir la possibilité à tous les publics y compris les plus vulnérables, la possibilité de recourir à un médiateur. 48. Mesurer l’amélioration des pratiques managériales des organisations et l’amélioration des services aux usagers. Mesurer le niveau de prévention du contentieux et son impact financier. 49. Accompagner les citoyens perdus dans le panorama administratif et institutionnel, en constituant des alliances de proximité entre médiateurs institutionnels d’un même territoire. 50. Exiger un socle de formation initiale et de formation continue pour tous les médiateurs. Médiation citoyenne 51. Proposer à des chercheurs de dresser un inventaire et une analyse des médiations citoyennes réussies, dans le cadre de la politique de la ville d’une part, dans les territoires ruraux d’autre part. Médiations interculturelles 52. Créer des espaces de dialogue et de médiation interculturelle. Profession médiateur 53. Encourager toutes les grandes entreprises à se doter d’un médiateur externe, par exemple dans le cadre de la démarche RSE. 54. Établir un bilan après 2 ans de fonctionnement du Conseil National de la Médiation (qui va être mise place prochainement), comme organe régulateur et moteur de la professionnalisation du médiateur. 55. Créer un « Vade-mecum » qui regroupe les principes directeurs de la médiation, une formation commune de base sérieuse et des formations spécifiques en fonction des domaines d’intervention. Éthique, Intelligence Artificielle et médiation 56. Codifier des pans entiers du droit est un impératif pour le législateur, à l’image de la loi de 2019 (art. 4.1 n° 2019222) qui prévoit que les parties doivent en être informées et être d’accord lorsqu’un service de médiation pénale ou administrative utilise un traitement algorithmique ou automatisé de données personnelles. 57. Créer un observatoire indépendant : « intelligence artificielle et médiation » comme préconisé par les chercheurs et les praticiens du champ de la médiation. 58. Procéder à des études prospectives sur la digitalisation des modes de régulation/résolution des différends afin d’alimenter les réflexions. 59. Rédiger un code éthique et déontologique pour une intelligence artificielle responsable adaptée aux besoins des médiateurs et de la médiation. 60. Établir des clauses de confidentialité et une charte du consentement des médiés et de leur droit à l’information dans le cadre du développement de l’Intelligence Artificielle utilisée au service de la médiation. 47
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