Faire coïncider le plus étroitement possible le droit et la justice : telle doit être notre commune exigence. LE MESSAGE Christian LEYRIT Préfet de région honoraire Président de l’Association des médiateurs des collectivités territoriales L’année 2022 a vu une diminution globale des saisines. Dans le champ de compétence du médiateur, la diminution est uniquement liée à celle des litiges concernant Eau17 (98 contre 172 en 2021). Globalement le taux de résolution totale ou partielle atteint 91 %. Les litiges relatifs à l’action sociale, le logement et l’insertion sont encore en augmentation, et notamment ceux qui concernent le RSA et les relations avec la CAF. La collaboration confiante avec la médiatrice de la CAF s’est développée et à permis de traiter de nombreux dossiers. Cette demande, toujours forte, traduit le besoin que les citoyens ressentent d’être écoutés et de dialoguer avec l’administration, de comprendre les décisions qui leur sont notifiées lorsqu’elles sont défavorables et de pouvoir les contester lorsqu’elles leur semblent infondées ou injustes. L’objet de la médiation est de faire en sorte que soient prises en compte les situations individuelles qui justifient une attention particulière et que dans certaines circonstances, il puisse être dérogé à l’application de la règle générale. En bref, permettre que, à côté de l’impératif de la loi, soit pris en compte le souci de l’équité. Faire coïncider le plus étroitement possible le droit et la justice : telle doit être notre commune exigence. Nous avons commencé à mettre en œuvre la médiation à l’initiative du juge, que nous développons avec l’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales, le Conseil d’État et les juridictions administratives. La présidente du Département, Madame Sylvie Marcilly a écrit en novembre 2022 à la présidente du Tribunal Administratif de Poitiers pour indiquer son accord à ce dispositif pour les contentieux sociaux et les contentieux relatifs au RSA. Début 2023, le nouveau président du tribunal administratif de Poitiers m’a adressé 9 ordonnances proposant des médiations et me désignant comme médiateur. Tous les requérants et leurs avocats ont accepté la médiation. Il s’agit d’un dispositif triplement gagnant pour les citoyens, pour le département et pour le tribunal administratif. Par ailleurs, l’Association des médiateurs des collectivités territoriales que je préside, a organisé en octobre 2022 avec la ville d’Angers, le second Congrès international de toutes les médiations, qui a obtenu le haut patronage du Président de la République. Avec 800 participants, 100 intervenants dont 50 venus de 15 pays étrangers, ce Congrès a connu un grand succès. Nous avons rédigé un document destiné aux pouvoirs publics « Les 60 propositions issues du Congrès ». Ce Congrès a montré l’importance de développer l’écoute, le dialogue, la recherche de compromis, plus que jamais nécessaire, à tous les niveaux, à l’école, à l’hôpital, dans les entreprises ou dans la ville, pour apaiser la société. DU MÉDIATEUR © MEEDDM / B.Suard MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT 2022 4
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