MISSION EST DONNÉE AU MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT AINSI DÉSIGNÉ : • d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation, • de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai de quatre semaines à compter de la présente ordonnance, • en cas d’accord, de mener à son terme la présente mission de médiation, dans les meilleurs délais et dans le respect de la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs, • dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en informera sans délai le tribunal et cessera ses opérations, • dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation, • cette désignation est faite pour une durée de trois mois à compter de la date à laquelle les parties auront donné leur accord à la médiation. Ce délai pourra être prorogé à la demande du médiateur pour un délai de trois mois supplémentaires, Le médiateur assurera sa mission avec diligence et informera le tribunal de l’état d’avancement de sa mission un mois avant le terme de la présente ordonnance. Cette médiation sera effectuée à titre gratuit. CE PROCESSUS EST TRIPLEMENT GAGNANT : • Pour l’usager, qui bénéficie d’un mode amiable et gratuit de règlement d’un différend, susceptible de lui éviter un long parcours judiciaire. • Pour le tribunal administratif, qui bénéficie d’un médiateur indépendant connaissant bien la collectivité et gratuit, ce qui est essentiel pour les contentieux sociaux. • Pour le Département, qui évitera ainsi des contentieux coûteux en temps et en énergie. Tous les requérants et leurs avocats ont accepté la médiation. 29
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