MÉDIATION À L’INITIATIVE DU JUGE ADMINISTRATIF Depuis 2017, une procédure de médiation dite « volontaire », peut être engagée, à l’initiative des parties ou du juge administratif, avec la nomination d’un médiateur indépendant. Ainsi, les usagers ayant déposé au tribunal administratif d’un recours contre une décision d’une collectivité, et n’ayant pas bénéficié d’une médiation en amont, se voient proposer une médiation à l’initiative du juge. Les expérimentations lancées début 2021 en Seine-Saint-Denis puis en région Provence-Alpes- Côte d’Azur se poursuivent sur le territoire national. Ce dispositif vient d’être mis en place en Charente-Maritime, pour les contentieux sociaux et les contentieux relatifs au RSA. La Présidente du Département Madame Sylvie Marcilly avait écrit le 18 novembre 2022 à la présidente d’alors du Tribunal Administratif de Poitiers, Madame Sylvie Pellisier. En mars 2023, le nouveau président du Tribunal Administratif de Poitiers, Monsieur Antoine Jarrige a signé 9 ordonnances proposant des médiations et désignant le médiateur du département de la Charente-Maritime. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT 2022 28
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