Cette situation prive des milliers, voire des dizaines de milliers de citoyens d’avoir accès à leurs droits, depuis cinq ans et demi, notamment les plus défavorisés, qui ne sont pas en situation de contester le refus de la CAF. Dans un souci de simplification et de bonne administration tant pour les citoyens du Département de Charente-Maritime que pour les services administratifs, un accord constructif vient d’être conclu entre la CAF 17 et la Direction de l’Action Sociale, du Logement et de l’insertion du Département afin de déroger au processus de l’instruction technique de la CNAF. Cela permet à tout parent, dès lors qu’il en fait la demande, de bénéficier d’une partie de la majoration du RSA en cas de résidence alternée sans qu’il ait à effectuer un recours administratif. Ce problème se pose dans tous les départements. Dans certains départements, les Conseils départementaux ont décidé se soustraire ces dossiers à l’instruction de la CAF afin de les traiter eux-mêmes, afin d’appliquer la jurisprudence du Conseil d’État dès le stade de la demande. 27
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